Protection sociale

Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à l'employeur pour qu'il les reverse au personnel....

La juridiction de sécurité sociale, saisie de la contestation de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, n'est pas tenue d'appeler en la cause le sous-traitant ni les travailleurs visés par le PV de travail dissimulé. L'absence de communication au donneur d'ordre de la mise en demeure adressée au sous-traitant n'est pas une cause d'irrégularité....

Sous réserve des conventions internationales et du droit de l'Union européenne, le déplacement de l'assuré le conduisant à séjourner temporairement hors de France rend impossible tout contrôle et ne permet pas à l'organisme de sécurité sociale de vérifier que l'assuré continue de respecter ses obligations....

Un salarié exerçant son activité à mi-temps partiel thérapeutique ne peut pas être automatiquement privé d'indemnités journalières durant un séjour à l'étranger....

Par une réponse ministérielle publiée le 15 mai 2025, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique précise le calcul des contributions sociales dues par les retraités frontaliers...

Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle doit mettre le dossier à la disposition de la victime, de ses représentants et de l'employeur pendant 40 jours francs, ces derniers pouvant consulter, compléter le dossier et faire connaître leurs observations pendant 30 jours, puis uniquement consulter le dossier et formuler des observations pendant les 10 jours...

La victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, par une décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l'appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur....