Protection sociale Contrôle et contentieux social Application dans le temps de la loi du 27 décembre 2008 sur l’exonération de cotisations relative à l'implantation en zone franche urbaine Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-14.463, F-B [28.06.2024] Les modalités de calcul des exonérations de cotisations résultant d'une implantation d'un employeur en zone franche urbaine, issues de la loi du 27 décembre 2008, s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.... Lu
Chômage Protection sociale Allocations d'assurance chômage : + 1,2 % au 1er juillet Unédic, communiqué, 27 juin 2024 (Revalo) [28.06.2024] Le conseil d’administration de l'Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage de 1,2 %. Cette mesure, qui concerne environ 2 millions d'allocataires, entrera en vigueur à partir du 1er juillet... Lu
Négociation collective Contrôle et contentieux social Procédure civile Délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-21.799, F-B [28.06.2024] Le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au Bulletin officiel des conventions collectives .... Lu
Contrôle et contentieux social Procédure civile Conditions de recevabilité de l'intervention du Défenseur des droits Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-19.432, F-B [28.06.2024] Le Défenseur des droits peut déposer des observations, pièces et écritures, postérieurement à l'ordonnance de clôture sans porter atteinte au droit à une procédure contradictoire.... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Négociation collective Professions judiciaires CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification des dispositions relatives à la classification CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 5, 13 mai… [27.06.2024] Par avenant n° 5 du 13 mai 2024, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité compléter les dispositions de la convention collective concernant la classification de l’emploi repère de titulaire de l’examen volontaire (Titre 8, Chapitre II « Grille de classification »... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Justice civile Prescription quinquennale pour l'action du salarié contre le défaut d'affiliation à la prévoyance par l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240, F-B [26.06.2024] L'action d'un salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de l’affilier à un régime de prévoyance complémentaire et de payer les cotisations correspondantes, est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale +1 Retraite Allocations viagères des gérants de débits de tabac : modification de la valeur d'achat du point Législation A. n° ECOD2417198A, 21 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Un arrêté du 21 juin 2024 modife l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Il fixe la valeur d'achat du point à 2.38... Lu
Procédure pénale Pénal Justice civile +2 IRP et syndicats Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Condition pour l'action civile des institutions représentatives du personnel en matière pénale : préjudice personnel requis Jurisprudence Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, F-B [25.06.2024] Dans le cas où le CSE vient aux droits du CHSCT et que les faits poursuivis concernent les conditions de travail, il ne peut pas se constituer partie civile sans justifier d'un préjudice personnel et direct découlant des infractions poursuivies.... Lu
Protection sociale Retraite Commerçants et fonds de commerce Approbation de modifications du règlement du régime complémentaire de retraite des professions artisanales, industrielles et commerciales Législation A. n° TSSS2416938A, 19 juin 2024 : JO 25 juin 2024 [25.06.2024] Plusieurs modifications sont apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et... Lu