Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Éoliennes en mer : qui juge et comment ? Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468297, Assoc. Belle Normandie Environnement : Lebon T. [15.05.2024] Le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort le recours dirigé contre le refus du préfet d'ordonner à l'exploitant d'un parc éolien en mer de solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Ce recours est sans objet si le préfet a délivré la dérogation.... Lu
Actes administratifs Contentieux constitutionnel M. TOUZEIL-DIVINA Pas de QPC contre le rapport – non normatif – annexé Jurisprudence CE, 19 mars 2024, n° 490347, Alliance Police Nationale et a. : Lebon T. [26.03.2024] L'accès au juge constitutionnel par la technique et le contrôle de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cessent de s'affiner. Dans cette décision, le Conseil d'État joue son rôle de filtre des requêtes en refusant de transmettre une demande de contrôle de constitutionnalité d'un rapport annexé à une loi qui, nous dit-on, ne rend pas ce rapport « normatif ».... Lu
Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Actes administratifs Sécurité et Police V. BEAUJARD Lorsqu'une autorité administrative exerce alternativement des missions de polices administrative et judiciaire, quels sont les documents communicables ? Jurisprudence CE, 6 déc. 2023, n° 468626, Mme B c/ cne Lesparre-Médoc : Lebon T. [13.12.2023] Confirmant un critère finaliste, le Conseil d'État juge que seuls les documents produits par les agents de la police municipale et par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visant des manquements susceptibles de faire l'objet d'une sanction administrative ont le caractère de documents administratifs, et sont ainsi communicables sur le fondement du livre III du CRPA.... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Banque et finance Déclaration de créance en procédure collective : interruption de la prescription à l'égard de la caution Jurisprudence Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-18.680, F-B [27.10.2023] La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution. Cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances Professions judiciaires +1 MARD Publication d'une circulaire en matière de justice pénale environnementale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2327030C, 9 oct. 2023 : BOMJ 10 oct. 2023 [10.10.2023] Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l’action administrative et... Lu
Professions judiciaires Sûretés et Garanties Registre des sûretés mobilières : prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux judiciaires Législation D. n° 2023-916, 3 oct. 2023 : JO 5 oct. 2023 [05.10.2023] Le décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 modifie et complète la liste des prestations des greffiers des tribunaux de commerce et des greffiers des tribunaux judiciaires, précisées à l'article R. 444-3 du Code de commerce, pour tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires du registre des sûretés mobilières, en application des dispositions du décret n° 2021-1887 du 29... Lu
Séléction de la rédaction Professions judiciaires Rémunération Sûretés et Garanties +4 Sûretés Entreprise en difficulté Procédure civile Procédure civile d'exécution Rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires : mise en conformité de la partie règlementaire du Code de commerce avec l'ordonnance « insolvabilité » Législation D. n° 2023-434, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Un décret du 3 juin 2023 modifie certaines dispositions de la partie règlementaire du livre VI du Code de commerce relatives à la rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires, afin d'adapter lesdits tarifs à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre... Lu
Actes administratifs Professions judiciaires M. TOUZEIL-DIVINA Le Conseil d'État juge, malgré les apparences, que le Conseil d'État est impartial Jurisprudence CE, 10 mars 2023, n° 464355 : Lebon T. [21.03.2023] Est-on surpris ? Attendait-on vraiment du Palais royal qu'il osât proclamer – hors formation de section ou d'assemblée qui plus est – que le cumul de ses attributions administratives, juridictionnelles et de gestion du corps des magistrats administratifs emporte – a minima en apparences – un risque de partialité ? Non. Et l'on ne pense ni n'écrit qu'il s'agit d'une réalité mais l'on demeure convaincu qu'il s'agit... Lu
Actes administratifs Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Droit à la connaissance de l'identité des administrateurs… sauf en aide juridictionnelle Jurisprudence CE, 29 nov. 2022, n° 443735 : Lebon T. [06.12.2022] Il résulte du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA, art. L. 111-2) que tout citoyen peut avoir connaissance de l'identité (nom, prénom, titres et qualités administratives) des agents qui instruisent sa demande. Toutefois, le Conseil d'État précise ici que cela n'est pas applicable en matière de décision « prise en matière d'aide juridictionnelle » car il s'agit de décision « d'administration... Lu