Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative +1 Pollutions, Risques et Nuisances M. VAN DEALE Indépendance des législations : la cristallisation des règles d’urbanisme ne s’applique pas à une demande d'autorisation unique valant permis de construire Jurisprudence CAA Bordeaux, 2 avr. 2024, n° 22BX01433, Sté Les Pâtis Longs, C+ [18.04.2024] La cour administrative d’appel de Bordeaux estime que l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) exclut la cristallisation des règles d’urbanisme à une demande d’autorisation unique valant permis de construire.... Lu
Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Nomination de Jean-Michel Servant en tant que délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages D. n° AGRS2407567D, 10 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Par décret publié ce jour, Jean-Michel SERVANT, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, à compter du 15 avril... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération C. FRIEDRICH Le fonctionnaire placé en congé pour accident de service continue de bénéficier de l'indemnité allouée aux agents affectés à Mayotte Jurisprudence CE, 28 mars 2024, n° 473733 : Lebon T. [04.04.2024] Le fonctionnaire placé en congé de maladie imputable au service a droit au maintien de son traitement et de son régime indemnitaire, y compris la majoration de traitement versée aux agents affectés à Mayotte.... Lu
Collectivités territoriales Transition énergétique Propriété publique Transition écologique des bâtiments scolaires : capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions Législation L. n° 2024-279, 29 mars 2024 : JO 30 mars 2024 [02.04.2024] La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tend à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments... Lu
Procédure administrative Transports K. LESCURE Information préalable du droit de se taire : application de cette garantie constitutionnelle dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un chauffeur de taxi Jurisprudence TA Cergy-Pontoise, ord. réf., 1er févr. 2024, n° 2400163 [16.02.2024] Dans une ordonnance rendue le 1er février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise fait application du droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire tel que récemment reconnu par le Conseil constitutionnel. L'absence d'information du droit à se taire constitue un vice affectant le déroulement de la procédure administrative préalable suivie à titre obligatoire à l’encontre... Lu
Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative L. ERSTEIN Évaluation environnementale : un avis objectif Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 463619, Sté Doubs Ouest Energies 1 : Lebon T. [08.02.2024] La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable n'entache pas son autonomie, ni l'objectivité de son avis, quand elle a recours à l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour se prononcer sur l'évaluation environnementale d'un projet.... Lu
Urbanisme et environnement Rural Procédure administrative L. ERSTEIN Le PLU face à l'AOP Jurisprudence CE, 29 janv. 2024, n° 470379, min. Transition éco. c/ cne Thyez : Lebon T. [01.02.2024] La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être saisie pour avis conforme si le projet de PLU réduit substantiellement des surfaces effectivement exploitées pour des productions d'appellation d'origine protégée.... Lu
Fonctions publiques Rémunération Les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale sont modifiées Législation D. n° 2024-15, 9 janv. 2024 : JO 10 janv. 2024 [10.01.2024] Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine Rémunération L. ERSTEIN Contributions sociales sur les revenus de placements issus de fonctions salariées Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 461258, M. B. : Lebon T. [05.12.2023] L'origine des sommes retirées d'un plan d'épargne en actions n'a aucune incidence sur la soumission aux contributions sociales sur les revenus de placements (CSS, art. L. 136-7) des gains nets afférents à ces retraits.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure administrative +2 Rémunération Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Une prescription biennale au champ d'application limitativement délimité Jurisprudence CE, 9 nov. 2023, n° 469144 : Lebon T. [15.11.2023] La prescription biennale applicable en matière de rémunération des agents des personnes publiques s'applique uniquement aux sommes versées à titre de rétribution et, de ce fait, elle exclut celles qui leur sont versées à d'autres titres, notamment en vue de compenser les frais qu'ils auraient exposés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.... Lu