Urbanisme et environnement Public Rural +3 Urbanisme Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Droit de préemption des SAFER : moyen privilégié pour atteindre l'objectif environnemental mais pas impératif Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.488, FS-B [18.07.2024] Le droit de préemption des SAFER peut viser la protection de l'environnement, en mettant en œuvre de préférence des pratiques agricoles adaptées s'inscrivant dans les stratégies publiques, mais sans que cette mise en œuvre soit obligatoire.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Soutien aux entreprises en Nouvelle-Calédonie : modification de certaines conditions et prolongation des aides pour le mois de juillet 2024 Législation D. n° 2024-843, 17 juill. 2024 : JO 18 juill. 2024 [18.07.2024] Deux décrets du 17 juillet 2024 modifient respectivement les décrets n° 2024-717 du 5 juillet et n° 2024-512 du 6 juin portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure pénale Le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique est précisé Législation Circ. n° TFPF2415531C, 26 juin 2024 (mise en ligne le 10 juillet 2024) [17.07.2024] Dans circulaire rendue disponible le 10 juillet, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques définit le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction... Lu
Pénal Veille biblio Pénal : ce qui s'est dit cette semaine (du 28 juin au 3 juillet 2024) Bibliographie [16.07.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Droit européen Droit pénal SPACE II pour 2023 : le nombre des sanctions et mesures sans privation de liberté en Europe est resté stable Cons. Europe, communiqué, 27 juin 2024 (Space II) [15.07.2024] Le nombre total de personnes faisant l’objet de sanctions et de mesures en milieu ouvert est resté stable en Europe entre janvier 2022 et janvier 2023, bien que certains services de probation aient enregistré des augmentations ou des diminutions importantes, selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe sur les personnes placées sous la surveillance de services de probation (SPACE II 2023),... Lu
Responsabilité civile et assurance Pénal L. BLOCH Préjudice de mort imminente et survie de la victime : la voie privilégiée est celle d’une indemnisation au titre des souffrances endurées Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juil. 2024, n° 23-10.068, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation a reconnu l’indemnisation autonome du préjudice de mort imminente mais uniquement lorsque la victime est décédée ( Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, F-B+R ). Seuls dérogent à cette règle les situations d’accidents collectifs ou les attentats.... Lu
Numérique Médias et Communication Droit pénal +1 Propriété littéraire et artistique Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en mai 2024 [15.07.2024] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois de... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Consommation +1 Affaires Le Gouverneur de la Banque de France propose de fixer le taux du LEP à 4 % Banque de France, communiqué, 12 juill. 2024 (LEP) [15.07.2024] Le Gouverneur de la Banque de France propose de fixer le taux du Livret d'épargne populaire (LEP) à 4 %. Cela fait suite à une baisse de l'inflation, qui est passée de 4,1 % en moyenne au second semestre 2023 à 2,33 % pour le premier semestre 2024. Malgré cette baisse, le taux proposé est supérieur à celui calculé par la formule habituelle, qui aurait donné un taux de... Lu
PI et communication Proprieté industrielle Droit international Signature d'un accord PPH avec l'Office singapourien de la propriété intellectuelle INPI, actualités, 10 juill. 2024 (Accord) [15.07.2024] L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) et l'IPOS (Office singapourien de la propriété intellectuelle) ont signé un accord de Patent Prosecution Highway (PPH) le 10 juillet... Lu
Médias et Communication Intervention économique Financement des entreprises Le règlement général des aides financières du CNC à nouveau modifié Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024 : JO 13 juill. 2024 [15.07.2024] Par cinq délibération du 27 juin 2024, le ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Indicateurs +1 Affaires Résilience des PME et ETI françaises malgré les crises Banque de France, communiqué, 10 juill. 2024 (Entreprises) [11.07.2024] La Banque de France a publié son diagnostic des entreprises françaises pour l'année 2023. Ce diagnostic est basé sur une analyse complète des bilans de... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Conformité à la Constitution de l'exécution provisoire des mesures de restitution en matière d'urbanisme Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Sont conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l'urbanisme permettant au juge pénal d'ordonner l'exécution provisoire de mesures de restitution comme la démolition ou la mise en conformité, malgré l'absence de recours suspensif possible, car elles poursuivent un objectif d'intérêt général de sauvegarde de l'ordre public, tout en prévoyant des garanties comme le débat contradictoire et l'appréciation... Lu
Famille Personnes Droit pénal Calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance Législation A. n° TSSA2417117A, 8 juill. 2024 : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Contentieux constitutionnel Personnes +1 Patrimoine Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation légale d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPC : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé doit être avisé de la décision de saisie d'un immeuble appartenant à ce dernier qui est ordonnée au cours de l'enquête ou de l'instruction, et, en cas de recours, de l'audience devant la chambre de l'instruction.... Lu
Offert Avocat Droit pénal Personnes Le CNB plaide pour un mécanisme de régulation carcérale contraignant CNB, actualités, 8 juill. 2024 (Prison) [11.07.2024] Lors de son assemblée générale du 5 juillet, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution pour répondre à la situation d'urgence en matière carcérale en... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Progression des escroqueries enregistrées par les services de sécurité depuis 2016 Min. Intérieur, communiqué, 10 juill. 2024 (Escroqueries) [11.07.2024] Le SSMSI, qui, au sein du ministère de l'Intérieur, est le service statistique en charge de la sécurité intérieure, a publié une étude sur les infractions liées aux escroqueries enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales depuis... Lu
Avocat Droit pénal Personnes Renforcement de la collaboration entre l'OIP-SF et le CNB CNB, actualités, 8 juill. 2024 (Détenus) [11.07.2024] L'Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF) et le CNB (Conseil national des Barreaux) ont signé 2 conventions de partenariat pour renforcer leur... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Urbanisme et environnement +2 Urbanisme Organisation judiciaire V. BEAUJARD Immeubles menaçant ruine : qui paie les travaux et devant quel juge ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 464689 : Lebon T. [11.07.2024] Le Conseil d'État retient que la démolition immédiate d'un immeuble menaçant ruine peut être ordonnée au titre des pouvoirs de police générale aux frais de la commune. Il juge, en outre, que le litige relatif à la contestation d'une créance émise par la personne publique, ayant entendu exercer une action récursoire contre le propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Rural +3 Droit européen Social Environnement Mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2024 Législation A. n° AGRT2415465A, 5 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024 [11.07.2024] Un arrêté, publié le 10 juillet, fixe le cadre réglementaire pour l'application de la conditionnalité des aides agricoles dans les départements d'outre-mer (DOM) à partir de 2024, en définissant les bénéficiaires concernés et en établissant les grilles de sanctions en cas de non-respect des règles. Il ... Lu
Sécurité et Police Famille Personnes +1 Droit pénal Applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes : lancement d'un appel à projets Min. Justice, actualités, 8 juill. 2024 (Violence) [09.07.2024] Un appel à projets interministériel a été lancé pour valoriser les applications dédiées à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. Il est ouvert jusqu'au 1er septembre... Lu