Propriété publique Patrimoine Procédure administrative L. ERSTEIN Biens sans maître : incorporation dans le domaine public Jurisprudence CE, 26 avr. 2024, n° 475259 : Lebon T. [02.05.2024] La délibération du conseil municipal constatant que sont réunies les conditions pour qu'un bien sans maître devienne la propriété de la commune continue à produire ses effets tant que la commune ne renonce pas à exercer ses droits sur ce bien ou n'en procède pas à la cession.... Lu
Propriété publique Finances et fiscalités L. ERSTEIN Occupation sans titre du domaine public : prescription de l'action en réparation Jurisprudence CE, 15 avr. 2024, n° 470475 : Lebon T. [17.04.2024] La prescription des créances détenues par le gestionnaire du domaine public, à l'encontre des personnes qui l'occupent illégalement, relève de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.... Lu
Propriété publique L'ordonnance modifiant les dispositions du CG3P relatives à la Polynésie française est ratifiée Législation L. n° 2024-345, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifie l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Sûretés et Garanties Sûretés +1 Banque et finance E. AKOPIAN La subrogation légale : une transmission limitée du droit de créance Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-23.040, FS-B [08.04.2024] La faculté de prononcer la déchéance du terme est un droit qui ne se transmet pas au bénéficiaire d'une subrogation légale.... Lu
Sûretés et Garanties Contrats Contrats et obligations +2 Consommation Sûretés Évaluation de la disproportion de l'engagement d'une caution en l'absence de déclarations antérieures Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-21.880, F-B [08.04.2024] Si une caution n'a pas été invitée à fournir des informations sur ses engagements antérieurs, elle n'est pas obligée de le faire, et tous ses biens et revenus doivent être considérés pour évaluer si son engagement est disproportionné par rapport à ses moyens.... Lu
Affaires Sûretés Sûretés et Garanties +1 Banque et finance Plan de surendettement : pas d’opposition des mesures de rééchelonnement à la caution Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-18.822, F-B [05.04.2024] Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel.... Lu
Offert Baux commerciaux Financement des entreprises Commerçants et fonds de commerce +1 Affaires Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi de simplification Minefi, communiqué n° 1727, 4 avr. 2024 (Simplification) [05.04.2024] La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l'introduction de 2 nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification porté par le ministre de l'Économie. Elles visent à soutenir les commerçants en améliorant leur trésorerie et en simplifiant leurs démarches administratives. Il s'agit de ... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 4e trimestre 2023 est en hausse de 5.22 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 84, 29 mars 2024 [03.04.2024] Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 132,63. Sur un an, il augmente de 5,22 % (après +5,97 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 4e trimestre 2023 augmente de 5.55 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 85, 29 mars 2024 [03.04.2024] Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 133,69. Sur un an, il augmente de 5,55 % (après +6,12 % au trimestre précédent... Lu
Collectivités territoriales Transition énergétique Propriété publique Transition écologique des bâtiments scolaires : capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions Législation L. n° 2024-279, 29 mars 2024 : JO 30 mars 2024 [02.04.2024] La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tend à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments... Lu