Propriété publique M. TOUZEIL-DIVINA Quand la protection de l'environnement entraîne la qualification administrative d'un bail Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-22.816, Sté hydro-électrique X, FS-B [20.06.2023] Un bail emphytéotique permet, comme son étymologie l'indique, aux arbres d'avoir le temps de « pousser » ce qui entraîne une durée de cession de droits allant jusqu'à 99 ans. Toutefois, on le sait, il existe deux natures de baux : ceux de droit commun et ceux du droit administratif ; les seconds relevant seuls du droit et des juridictions publiques. Le présent arrêt vient préciser la façon dont un contrat peut être... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Production, transport et distribution d’énergie Feu vert de l'Autorité de la concurrence à la prise de contrôle des activités nucléaires de GE Steam Power par EDF AAI Aut. conc., communiqué, 24 mai 2023 (EDF) [25.05.2023] Le 14 avril dernier, EDF a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle des activités de la division « GE Steam Power » du groupe General... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Fusions et Acquisitions Conformité de l’OPAS de l’État sur les titres EDF Jurisprudence CA Paris, pôle 5, ch. 7, 2 mai 2023, n° 22/19729 [09.05.2023] Par un arrêt du 2 mai 2023, la chambre de la régulation économique et financière de la cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par des actionnaires minoritaires d’EDF contre la décision de l’AMF en date du 22 novembre 2022 ayant déclaré conforme l’offre publique d’acquisition simplifiée (OPAS) de l’État sur les titres... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : EDF écope d'une amende de 600 000 € AAI CNIL, communiqué, 29 nov. 2022 [30.11.2022] Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes TotalEnergies écope d'une amende de 1 M€ pour non-respect des obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes AAI CNIL, actualités, 30 juin 2022 [01.07.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des... Lu
Propriété publique Environnement Déclassement de sites uniformément dégradés et non restaurables Législation D. n° 2022-794, 5 mai 2022 : JO 10 mai 2022 [10.05.2022] Le décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 met fin à l'inscription de sites à la liste des sites classés au titre de l'intérêt général (C. envir., art. L. 341-1), lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 (2°) du Code de l'environnement. Le décret concerne les... Lu
Sécurité et Police Personnes Modalités de délivrance de certains titres de séjour et compétence élargie du préfet des Bouches-du-Rhône dans le cadre du projet ITER #Brève D. n° 2018-335, 4 mai 2018 : JO 6 mai 2018 [14.05.2018] Le décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 ... Lu