Droit européen Banque et finance L’ESMA prolonge de six mois les mesures d’urgence temporaires concernant les garanties des contreparties centrales AAI ESMA, communiqué, 13 oct. 2023 (Contreparties centrales) [16.10.2023] L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a prolongé, via un rapport, pour une période limitée de six mois les mesures d'urgence qui élargissent temporairement le pool de garanties éligibles pour tous les types de contreparties. Les garanties bancaires non garanties pour les contreparties non financières (NFC) agissant en tant que membres compensateurs et les garanties publiques pour tous les types... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme +1 Sécurité et Police L. ERSTEIN Le PPRT et la prescription de travaux Jurisprudence CAA Versailles, 21 avr. 2023, n° 21VE00261, Cne Grigny, C+ [03.05.2023] Un plan de prévention des risques technologiques ne peut prescrire la réalisation de travaux de protection, sauf pour les logements.... Lu
Offert Construction Banque et finance Immobilier +1 Transition énergétique Soutien à la construction et la rénovation des logements : mise en place d'un « bouclier financier » exceptionnel aux bailleurs sociaux Minefi, communiqué n° 588, 14 févr. 2023 [14.02.2023] Le Gouvernement prend des mesures supplémentaires afin de renforcer la capacité d'investissement du secteur HLM tant dans la production que dans la... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Propriété publique +2 Construction Urbanisme Recours contre l'avis défavorable de l'ABF à l'occasion du refus d'autorisation de certains travaux : le législateur conforté par les Sages Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1032 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du patrimoine définissant les modalités du recours contre l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) à l'occasion du refus d'autorisation de certains... Lu
Banque et finance Consommation Accès aux crédits des ménages : le taux de l'usure va à nouveau être augmenté Banque de France, communiqué, 20 sept. 2022 [26.09.2022] Compte tenu des données collectées auprès des banques, la Banque de France a annoncé que le taux de l'usure sera ainsi relevé le 1er octobre, de façon bien proportionnée et plus marquée qu'en juin dernier, en accord avec Bercy (Minefi, avis n° ECOT2218807V, 27 juin 2022... Lu
Banque et finance Droit européen RSE et Compliance Prise en compte du changement climatique par l'Eurosystème : les précisions de la BCE sur la décarbonation de ses avoirs en obligations d'entreprise BCE, communiqué, 19 sept. 2022 [20.09.2022] En juillet dernier, la Banque centrale européenne (BCE) a pris la décision de décarboner progressivement ses avoirs en obligations d'entreprise qu'elle détient en portefeuille à des fins de politique monétaire, selon une trajectoire conforme aux objectifs de l'Accord de Paris. Objectifs : atténuer les risques financiers liés au climat figurant au bilan de l'Eurosystème et inciter les émetteurs à améliorer leur... Lu
Construction Sécurité et Police Droit pénal +1 Transition énergétique Une ordonnance renforce le contrôle des règles de construction Législation Ord. n° 2022-1076, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 [23.08.2022] Renforcer le contrôle des règles de construction : tel est l’objet d’une ordonnance publiée au Journal officiel du 30 juillet 2022 et prise sur le fondement de l'article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les dispositions... Lu
Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu
Banque et finance Indicateurs L'AMF publie les chiffres clés des conseillers en investissements participatifs pour 2020 AMF, communiqué, 19 nov. 2021 [24.11.2021] L’AMF publie pour la troisième année consécutive, les chiffres clés annuels sur le crowdfunding concernant les conseillers en investissements participatifs (CIP) et les prestataires de services d’investissement (PSI... Lu
Propriété publique C. FRIEDRICH Sur la frontière entre le principe et le spécial pour la fixation des redevances domaniales Jurisprudence CE, 25 juin 2021, n° 441933, Montpellier Méditerranée Métropole : Lebon T. [01.07.2021] La commune de Montpellier a adopté une délibération fixant un tarif pour l'occupation temporaire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de communications électroniques. Devant les juges du fond, la société Orange excipait de l'illégalité de cette délibération en plaidant qu'une législation spéciale dérogeait au principe suivant lequel l'autorité gestionnaire du domaine... Lu