Propriété littéraire et artistique

Toutes les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer chaque année, avant le 31 janvier, le montant des droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles ont servi à leurs membres ou à leurs mandants au cours de l'année précédente (CGI, art. 241). Cette déclaration doit être souscrite soit via la DSN sur le portail...

Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle a créé une obligation de transparence pour les fournisseurs de systèmes d'IA à usage général qui leur impose de mettre en place une politique visant à se conformer à la législation de l'UE en matière de droit d'auteur et de droits voisins (art. 53, 1, c) ainsi qu'à publier des résumés suffisamment...

La mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur l'interopérabilité, présidée par Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personne qualifiée du CSPLA, vient de remettre son rapport. Elle dresse un état des lieux de la notion d'interopérabilité, des obstacles à sa mise en œuvre effective au service de l'économie de la création culturelle dans ses différentes composantes, et des modalités...

Par arrêté du garde des Sceaux du 14 novembre 2024, M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) pour une durée de trois ans, sur proposition du vice-président du Conseil...

Convention de Berne ou directive sur le droit d'auteur ? C'est, schématiquement la question qui était posée à la CJUE. Elle juge, dans un arrêt du 24 octobre 2024, que les œuvres d'art appliqué doivent être protégées par le droit d'auteur sur le territoire de l'UE indépendamment de leur pays d'origine ou de la nationalité de leur auteur, sans que doive s'appliquer la clause de réciprocité prévue par la Convention...

Par lettre du 17 octobre 2024, Le CSPLA a confié aux professeurs Tristan Azzi et Pierre Sirinelli, membres du CSPLA, une mission relative au droit d’auteur et à l’architecture. Cette mission sera assistée d’une rapporteure, Pauline Léger, maître de conférences à l’Université Paris-Saclay. Elle s’attachera à analyser les principales problématiques juridiques rencontrées par la protection des architectes et des œuvres...

La Cour de justice de l’UE, dans un arrêt du 17 octobre 2024, précise de façon inédite l’étendue de la protection des programmes informatiques par le droit d’auteur, en particulier en ce qui concerne les cheat software ou logiciels de triche. Elle juge que la directive « Logiciels » ne permet pas aux titulaires de cette protection d’interdire la commercialisation par un tiers d’un logiciel qui ne fait que modifier...