IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Durée du travail IRP et syndicats Négociation collective Création d’un compte épargne-temps universel : les partenaires sociaux disposent d’un rapport pour entamer les négociations IGAS, rapp., 20 déc. 2023 (CETU) [21.12.2023] À la demande de l’exécutif, les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration ont étudié les conditions d’une éventuelle mise en place d’un compte épargne-temps universel (CETU... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Dialogue social de proximité : un espace ressource en ligne Min. Travail, actualités, 16 nov. 2023 (Observatoire) [20.11.2023] Créés en 2017, ils ont pour mission de favoriser le développement du dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation collective (ODDS) lancent, avec l’appui du ministère du Travail et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), une plateforme de ressources en ligne -... Lu
Protection sociale IRP et syndicats Bons d’achat « rentrée scolaire » attribués par le CSE : rappel des conditions d’exonération de cotisations et contributions sociales Urssaf, actualités, 28 août 2023 (Bons) [28.08.2023] À l’occasion de la rentrée scolaire, peuvent être alloués aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans des bons d’achat, qui bénéficient, sous conditions, d’une exonération de cotisations et de contributions de Sécurité... Lu
Urbanisme et environnement Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +4 Social Public Affaires IRP et syndicats Les acteurs du monde du travail doivent agir pour adapter le travail au réchauffement climatique et atténuer l’impact des activités humaines sur le climat, selon le CESE CESE, avis, 25 avr. 2023 (santé au travail) [05.05.2023] « Les impacts croissants des dérèglements climatiques sur les conditions de travail, tels les risques accrus d’accidents et de maladies à caractère professionnel, imposent de mettre le travail au centre de notre démocratie politique et sociale. » Dans un avis adopté le 25 avril (« Travail, santé-environnement : quels défis à relever face aux dérèglements climatiques ? »), le Conseil économique, social et... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
IRP et syndicats CROUS : modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration Législation D. n° 2022-1389, 31 oct. 2022 : JO 1er nov. 2022 [07.11.2022] Le décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 supprime, au sein des dispositions relatives à la représentation du personnel du réseau des œuvres universitaire et scolaires, les notions de « personnels ouvriers » et de « personnels... Lu
Actes administratifs Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 IRP et syndicats C. FRIEDRICH Autorisation spéciale d'absence octroyée pour motif syndical : décision créatrice de droit Jurisprudence CE, 10 oct. 2022, n° 460776 : Lebon T. [19.10.2022] Une autorisation spéciale d'absence constitue une décision créatrice de droit susceptible d'être abrogée dans les conditions restrictives posées par le Code des relations entre le public et... Lu
Commerçants et fonds de commerce Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Consommation Implantation des dark stores et des dark kitchens : « une solution adaptée à ces nouvelles activités » trouvée avec les élus Minefi, communiqué, 6 sept. 2022 [06.09.2022] Dans un communiqué du 6 septembre 2022, Bercy annonce qu'« un consensus avec les élus a été trouvé par le Gouvernement » au sujet de l'implantation de dark stores et de dark kitchens. Les échanges entre les différentes parties prenantes ont, toujours selon le communiqué publié, permis d'aboutir à « une solution adaptée à ces nouvelles activités et qui est également respectueuse des intérêts des villes et de ceux qui... Lu