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C'est fait ! Quelques semaines après le budget de la Sécurité sociale, le budget de l'Etat pour 2026 a été définitivement adopté, ce lundi 2 février au soir, après le rejet des deux dernières motions de censure qui avaient été déposées à l'Assemblée nationale, l'une par la gauche hors PS, l'autre par le RN et...
Le présent décret est pris en application de l'article 3 de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025, qui autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de...
Le crédit d'impôt recherche (CIR) bénéficie aux entreprises soumises à l'IS ou à l'IR, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole, imposées d'après leur bénéfice réel, de droit ou sur option (CGI, art. 244 quater B). Il couvre les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et les opérations de développement...
L'article 2 de la loi de finances pour 2025 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2025, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 1,8...
L'article 95 de la loi de finances pour 2025 instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d'un rachat par les sociétés de leurs propres titres. L'Administration a apporté des précisions sur les modalités déclaratives et de paiement transitoires de cette nouvelle taxe....