Réforme de la franchise en base de TVA : le Gouvernement suspend la réforme dans l’attente de l’examen du prochain budget

La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité des inquiétudes, notamment chez les auto-entrepreneurs. En réponse, le Gouvernement a décidé de suspendre cette réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 pour permettre un débat plus approfondi lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2026.

La ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire a mené une large concertation qui a révélé un manque de consensus sur la mise en œuvre ou la suppression de la mesure.

Le Gouvernement souhaite ainsi élaborer une nouvelle proposition qui prenne en compte les réalités de la concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment, tout en simplifiant le dispositif et en réduisant le nombre de seuils. L'objectif est de trouver une solution équilibrée, avec un seuil spécifique à 25 000 € par an, qui soit juste, lisible et soutenable.

Pour avancer dans cette direction, la ministre réunira le 6 mai les députés référents des différents groupes politiques pour faire un point de situation. Le Gouvernement réaffirme sa volonté de construire cette réforme en concertation avec toutes les parties prenantes et le Parlement.