Hier à Paris, le Ministre des Finances, du Commerce et du Développement des entreprises des Fidji a signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, marquant une étape importante avec désormais un total de 152 juridictions participants à la...
Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont approuvé les éléments clés d'un accord visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l'impôt minimum mondial à l'heure de la mondialisation et de la transformation numérique de...
La cession du contrat d'agent commercial, dans les circonstances de l'affaire, ne porte pas sur une branche complète d'activité ouvrant droit à exonération de la plus-value ( CGI, art. 238 quindecies ), mais constitue une transmission d'une universalité de biens dispensée de taxe sur la valeur ajoutée ( CGI, art. 257 bis )....
Un prélèvement contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu » (PAS) est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 ( CGI, art. 204 A ). Ce mécanisme ne s'applique pas aux revenus exonérés d'impôt sur le revenu ( BOI-IR-PAS-10-10-10, 6 juill. 2023, § 1 et § 90 ...