Retenue à la source : revenus distribués à l'étranger
[09.01.2026]
Des charges spontanément réintégrées d'une manière extra-comptable constituent néanmoins des avantages occultes ( CGI, art. 111, c ) à soumettre à la retenue à la source, ayant bénéficié à des résidents étrangers ( CGI, art. 119 bis )....
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