Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe à 47 le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année...

Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe de manière détaillée les règles d’organisation du vote électronique pour l’élection des membres de la commission d’avancement des magistrats, prévue à l’article 10-1-1 de l’ordonnance statutaire du 22 décembre...

Dans une déclaration adoptée le 18 décembre 2025, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a salué le caractère historique de l'avis consultatif rendu à l'unanimité par la Cour internationale de justice (CIJ) le 23 juillet 2025 sur les obligations des États face au changement climatique. Saisie par l'Assemblée générale des Nations unies à la suite d'une résolution adoptée en mars 2023 par...

Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

La liste des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au sens du 1° ou du 2° du I de l'article 232 du Code général des impôts (CGI) figure en annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié. Cette liste a été modifiée dernièrement par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 pris en application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour...

Le décret n° 2025-1272 du 22 décembre 2025 met fin à l'inscription de 304 sites au titre de l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, lorsque cette mesure est justifiée soit par leur état de dégradation irréversible (pour 6 d'entre eux), soit par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, en application du 2° de l'article L. 341-1-2 du Code de l'environnement (pour 298...

Un arrêté du 3 décembre 2025 porte homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements...

Le décret n° 2025-1258 du 22 décembre 2025 prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Meaux afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette...