Utilisation par le juge du site Google Earth et principe du contradictoire
[07.01.2026]
Le principe du contradictoire fait obstacle à ce que le juge se fonde exclusivement sur des éléments issus de l'application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative, sans les avoir préalablement communiqués aux parties....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface