Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
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[10.02.2026]
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Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du Code de commerce sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des sommes qu'ils ont facturées au titre de la certification des informations en matière de durabilité au cours de l'année civile précédente. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7...