Certification des informations en matière de durabilité : taux des cotisations prélevées sur les honoraires facturés par les OTI

Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du Code de commerce sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des sommes qu'ils ont facturées au titre de la certification des informations en matière de durabilité au cours de l'année civile précédente. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7...