Nullité et régularisation des délibérations en cas d’irrégularité dans la désignation du commissaire aux comptes
[22.01.2026]
La Haute autorité de l'audit a été saisie de difficultés liées à l'application de l'article L. 821-5 du Code de commerce, qui vise à assurer la continuité et la régularité du contrôle légal des comptes lorsqu'un commissaire aux comptes a été irrégulièrement désigné ou...
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