Marchés et Régulation Droit européen Mise en œuvre des obligations de déclaration aux fins du MACF pendant la période transitoire Législation D. n° 2024-642, 28 juin 2024 : JO 30 juin 2024 [01.07.2024] Le décret n° 2024-642 du 28 juin 2024 est relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pendant la période transitoire. Il est pris pour l'application de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 prévoyant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), notamment le règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières du 10 mai 2023 ( PE et Cons. UE, règl. ... Lu
Médias et Communication Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Affaires Feu vert sous conditions de l'acquisition de la branche média du groupe Altice par CMA CGM AAI Aut. conc., communiqué, 28 juin 2024 (Altice) [28.06.2024] L'Autorité de la concurrence a examiné le projet de prise de contrôle exclusif d'Altice Media, la branche médias du groupe Altice, par le groupe CMA CGM. Après examen, l'Autorité a autorisé l'opération, mais sous certaines conditions pour prévenir les risques d'atteinte à la... Lu
Etrangers Sécurité et Police Données +1 Droit européen Adaptation du Code de la sécurité intérieure au système d'information Schengen Législation D. n° 2024-616, 27 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Le décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 procède à l'actualisation de plusieurs dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives au système d'information Schengen à la suite de l'adoption du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, du... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Données Numérique Affaires +1 Droit européen Mise en œuvre du DSA : l'Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération AAI CNIL, actualités, 27 juin 2024 (DSA) [27.06.2024] L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des communications électroniques), la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ont signé une convention pour définir comment ils vont coopérer pour mettre en œuvre le règlement européen sur les services numériques (RSN),... Lu
Santé Concurrence Proprieté industrielle +1 Droit européen Le laboratoire Servier épinglé par la CJUE pour ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-144/19 P, Lupin/Commission [27.06.2024] La Cour de justice de l’Union européenne s'est prononcée sur l'existence d'ententes et d'abus de position dominante sur le marché du périndopril, après avoir examiné les accords de règlement amiable de litiges de brevets conclus par le groupe Servier avec des fabricants de médicaments génériques.... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Négociation collective Professions judiciaires CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification des dispositions relatives à la classification CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 5, 13 mai… [27.06.2024] Par avenant n° 5 du 13 mai 2024, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité compléter les dispositions de la convention collective concernant la classification de l’emploi repère de titulaire de l’examen volontaire (Titre 8, Chapitre II « Grille de classification »... Lu
Transports Concurrence Droit européen +1 Services publics L'ART publie des lignes directrices sur les dérogations aux obligations de service public dans les transports ART, actualités, 25 juin 2024 (Lignes) [27.06.2024] L'Autorité de régulation des transports (ART) a publié des lignes directrices pour clarifier comment elle appliquera les dispositions du règlement européen sur les obligations de service public (OSP) pour le transport ferroviaire et routier de... Lu
Séléction de la rédaction Professions judiciaires Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel reconnaît le droit au silence des magistrats dans les procédures disciplinaires Jurisprudence Cons. const., 26 juin 2024, n° 2024-1097 QPC [26.06.2024] Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les dispositions de l'ordonnance de 1958 qui ne prévoyaient pas d'informer le magistrat mis en cause de son droit de garder le silence lors de son audition par le rapporteur et de sa comparution devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant en conseil de discipline.... Lu