Séléction de la rédaction Assurances Urbanisme et environnement Responsabilité civile et assurance Risque RGA : faute de prévention la soutenabilité du régime assurantiel est en péril, alerte un rapport d'information du Sénat Sénat, communiqué, 17 févr. 2023 [24.02.2023] La sénatrice Christine Lavarde, rapporteure spéciale de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », a remis, le 15 février, son rapport sur le financement du risque « retrait gonflement des argiles » (RGA) et de ses conséquences sur le... Lu
Construction Intervention économique Les règles relatives au budget du FNAP sont modifiées Législation D. n° 2023-125, 21 févr. 2023 : JO 23 févr. 2023 [23.02.2023] Le décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifie les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) prévues aux articles R. 435-3 et R. 435-4 de la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation (CCH... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2301106A, 17 janv. 2023 : JO 22 févr. 2023 [22.02.2023] Un arrêté du 17 janvier 2023 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Responsabilité civile et assurance Chute d'un enfant dans une clinique désaffectée : responsabilité extracontractuelle du propriétaire de l'immeuble Jurisprudence CA Poitiers, 1re ch., 17 janv. 2023, n° 21/01456 : JurisData n° 2023-001002 [13.02.2023] Un jeune garçon, alors âgé de 12 ans, s'est blessé en chutant de plus de cinq mètres de haut à l'intérieur des locaux d'une ancienne clinique désaffectée. En sa qualité de propriétaire de l'immeuble, la SCI devait prendre les précautions nécessaires pour empêcher la réalisation du dommage. Sa faute consiste à s'être abstenue de prendre des mesures suffisantes pour s'assurer de la non-réalisation du dommage pourtant... Lu
Construction Assurance Contrats +1 Responsabilité civile et assurance Vices cachés : action récursoire Jurisprudence Cass. 3e civ. 8 févr. 2023, n° 21-20.271, FS-B [13.02.2023] Dans une décision du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de garantie des vices cachés et précise sa jurisprudence en matière d'action... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Prise en charge des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols Législation Ord. n° 2023-78, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 augmente le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle. Elle est prise sur le fondement de la loi 3DS du 21 février 2022 (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, art. 161... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2301092A, 16 janv. 2023 : JO 8 févr. 2023 [08.02.2023] Un arrêté du 16 janvier 2023 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents... Lu
Offert Immobilier Actes administratifs Procédure administrative +1 Intervention économique Recevabilité et bien-fondé d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 [06.02.2023] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour les feux de forêt en Gironde et dans les Landes : précision sur le bénéfice des aides publiques Législation A. n° AGRT2302034A, 25 janv. 2023 : JO 28 janv. 2023 [30.01.2023] Un arrêté du 26 janvier 2023 modifie l'arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes (A. n° AGRT2226081A, 6 oct. 2022). Il ajoute la disposition suivante : « Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation... Lu
Baux d’habitation Professionnels de l’immobilier Professions judiciaires Lancement du constat Legalpreuve de conformité locative CNCJ, communiqué, 3 janv. 2023 [12.01.2023] Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative est officiellement lancé en ce début... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Détermination des conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés aux productions fourragères par l'épisode de sécheresse de l'année 2022 Législation A. n° AGRT2236853A, 29 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Le taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents pour les pertes de récolte sur les productions fourragères reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de sécheresse de l'année 2022 est modifié et porté de 28 %... Lu
Public Assurance Responsabilité civile et assurance Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2235873A, 19 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [06.01.2023] Deux arrêtés publiés le 30 décembre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par :es inondations et coulées de boue, des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), des séismes et des vents cycloniques ;es mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Copropriété Production, transport et distribution d’énergie Aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'énergie en 2023 Législation D. n° 2022-1762, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Trois décrets du 30 décembre 2022 détaillent les modalités de mise en œuvre des aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de... Lu
Offert Public Responsabilité civile et assurance Assurances Indemnisation des catastrophes naturelles : le nouveau dispositif est détaillé Législation D. n° 2022-1737, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [05.01.2023] Le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 met en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (L. n° 2021-1837, 28 déc. 2021), s'agissant des modalités de forme des décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des commissions consultatives pour le suivi et l'aide à la prise de décision en cette matière, de la prise en charge des... Lu
Séléction de la rédaction Construction Responsabilité civile et assurance Procédure civile Point de départ du délai de prescription du recours entre constructeurs : revirement Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-21.305, FS-B + R [05.01.2023] Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction des demandes principales. Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire... Lu
Transition énergétique Immobilier Intervention économique Aides de l'État à la rénovation énergétique des logements : du nouveau en 2023 Min. Transition énergétique, communiqué, 22 déc. 2022 [23.12.2022] L'État va, en 2023, continuer d'encourager la rénovation énergétique des logements, avec des « moyens renforcés [qui] permettront de soutenir en priorité les rénovations les plus performantes et d'accentuer le soutien aux ménages modestes ». À cette fin, les évolutions suivantes seront engagées au 1er février 2023 : - pour accélérer la rénovation de l'habitat collectif, le dispositif MaPrimeRénov' copropriétés est... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété Procédure civile Copropriété : de la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-20.264, FS-P + B [16.12.2022] L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peut être fondée sur l'article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile : tel est l'enseignement à tirer d'un arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la troisième chambre... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2232737A, 21 nov. 2022 : JO 8 déc. 2022 [08.12.2022] Deux arrêtés des 21 et 22 novembre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ... Lu
Séléction de la rédaction Construction Assurances Responsabilité civile et assurance +1 Contrats et obligations De l'impossible action en garantie décennale de l'usufruitier Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-23.505, FS-B [24.11.2022] Par une décision du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa... Lu
Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie Immobilier L'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour faire face à l'augmentation du prix du gaz naturel est prolongée Législation D. n° 2022-1430, 14 nov. 2022 : JO 15 nov. 2022 [15.11.2022] Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz (D. n° 2022-514, 9 avr. 2022... Lu