Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que...

Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ...

Lors d'un briefing presse off qui s'est tenu le 10 septembre, Emmanuelle Masson, porte-parole du ministère de la Justice et Jonas Bayard, conseiller communication et médias au cabinet du garde des Sceaux ont dévoilé plusieurs mesures portant sur la revalorisation tarifaire des expertises psychiatriques et psychologiques. Ces mesures devraient être confirmées ce jour par le ministre durant son déplacement à...

L’avenant rectificatif n° 70 du 19 février 2020 annule et remplace le tableau de garanties figurant à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé. Ces informations correspondent aux remboursements appliqués depuis la mise en conformité du contrat avec les règles du 100 % santé, soit le...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'État du 9 juillet 2020, M. Philippe Ingall-Montagnier, conseiller d'État en service extraordinaire, est nommé président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à compter du 15 juillet 2020, en remplacement de M. Jean-Louis...

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, la Principauté a de nouveau pris différentes mesures publiées au Journal de Monaco du 10 avril 2020 dont ...

Par avenant du 8 octobre 2019 à l'accord du 12 décembre 2014 relatif au régime complémentaire santé, les partenaires sociaux ont souhaité adapter à effet du 1er janvier 2020, les dispositions relatives aux garanties frais de santé applicables au personnel des greffes des tribunaux de commerce relevant du champ de la branche des professions réglementées auprès des juridictions et intégrer les dispositions de la...

Dans un objectif de simplification administrative, le décret n° 2019-1189 du 15 novembre 2019 prévoit que le droit d'enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé n'est perçu qu'une fois lorsque la modification d'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un médicament consiste en un changement de nom ou d'adresse de l'exploitant de l'AMM et ce quel que soit le...

La loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 a introduit, dans l'ordonnance du 22 décembre 1958, un article 69 prévoyant que lorsque l'état de santé d'un magistrat apparaît incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le garde des sceaux saisit le comité médical national en vue de l'octroi d'un congé de...