International Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive approuvée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Bâtiments zéro émission) [15.04.2024] Après le Parlement européen le 12 mars, le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments. La nouvelle directive doit contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pauvreté énergétique dans l’UE.... Lu
Construction Transition énergétique Réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : le 4e arrêté modificatif (horizon 2030) est publié Législation A. n° TREL2326715A, 20 févr. 2024 : JO 14 mars 2024 [14.03.2024] Un arrêté modificatif du 20 février 2024 apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 ( A. n° LOGL2005904A, 10 avr. 2020 ; V. Obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : l'arrêté est publié ... Lu
Nominations Production, transport et distribution d’énergie Responsabilité civile et assurance Nomination des membres du CIVEN D. n° PRMX2406482D, 8 mars 2024 : JO 10 mars 2024 [11.03.2024] Par décret du président de la République en date du 8 mars 2024, sont nommés membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ... Lu
Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Responsabilité de l'installateur d'une pompe à chaleur pour manquement à l'obligation d'information et de conseil Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 10 janv. 2024, n° 22/00758 : JurisData n° 2024-000584 [12.02.2024] Alors que le client de l'installateur d'une pompe à chaleur avait réglé un acompte de 30 % et que les travaux étaient intervenus dans les délais, il s'est vu refuser la prime EDF et n'a pu bénéficier d'un crédit d'impôt, en raison du défaut de certification de l'entreprise à la date de signature du devis. La SARL installatrice du système de chauffage a manqué à son devoir d'information précontractuelle en omettant... Lu
Commande publique Contrats RSE et Compliance Huit acteurs majeurs de la filière nucléaire s'engagent pour des achats responsables Médiateur des entreprises, actualités, 6 déc. 2023 (Charte) [08.12.2023] Sur son site internet, le Médiateur des entreprises indique que, le 29 novembre, 8 acteurs majeurs de la filière du nucléaire civil - Altrad Endel, Edvance, Nuvia, Nuward, Onet Technologies, Ortec, Robatel et Snef - ont signé la charte Relations fournisseurs et achats... Lu
Offert Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique +1 Construction Précarité énergétique : le Comité économique et social européen fait plusieurs propositions CESE, communiqué, 19 juill. 2023 [19.07.2023] À l’occasion de sa conférence annuelle tenue à Bruxelles, le Comité économique et social européen (CESUE) a fait valoir que l’Union européenne devait déployer davantage d’efforts pour lutter contre la précarité énergétique et protéger ses citoyens les plus... Lu
Nominations Responsabilité civile et assurance Monia Naouar est nommée directrice des services du CIVEN Prem. min., déc. n° PRMG2309877S, 24 mars 2023 : JO 9 avr. 2023 [11.04.2023] Mme Monia Naouar, agent contractuel, est nommée directrice des services du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), pour une durée de 3 ans, à compter du 24 mars... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Production, transport et distribution d’énergie +1 Construction Photovoltaïque au sol : simplification des régimes de déclarations préalables et de permis de construire Législation D. n° 2022-1688, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [05.01.2023] Un décret paru le 29 décembre 2022 simplifie les procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Il prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de... Lu
Séléction de la rédaction Production, transport et distribution d’énergie Responsabilité Responsabilité civile et assurance +2 Droit européen Consommation Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité modifiant le niveau de tension de l'électricité est responsable du dommage causé par un défaut de son produit Jurisprudence CJUE, 24 nov. 2022, aff. C-691/21, Cafpi et Aviva assurances [24.11.2022] Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité, qui modifie le niveau d'intensité et de tension de l'électricité en vue de sa distribution au consommateur final, doit être considéré comme le « producteur » de cette électricité au sens du droit de l'Union, donc est responsable du dommage causé par un défaut de son... Lu
Responsabilité civile et assurance Production, transport et distribution d’énergie Plafond de responsabilité de l'exploitant d'installation nucléaire présentant un risque réduit Législation D. n° 2022-1186, 25 août 2022 : JO 27 août 2022 [29.08.2022] Le décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 fixe les caractéristiques des installations présentant un risque réduit en matière de responsabilité civile nucléaire. Les exploitants des installations répondant aux caractéristiques fixées par le décret peuvent bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité civile lorsque le site comporte uniquement des installations présentant un risque réduit au sens de ce décret et... Lu