Professions judiciaires Organisation judiciaire Circulaire de présentation du dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR Instr. n° AGRT23300598J, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Accord en trilogue sur de nouvelles règles visant à lutter contre la surpêche dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 31 mai 2023 [07.06.2023] Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP... Lu
Concurrence RSE et Compliance Entente sur les prix de vente du poisson : l'Autorité de la concurrence sanctionne l'ARIPA à hauteur de 60 000 € AAI Aut. conc., communiqué, 16 nov. 2022 [16.11.2022] L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 60 000 € à l'encontre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (l'ARIPA), pour avoir organisé une entente entre ses membres portant sur la fixation des prix de vente du poisson et le contrôle de la production et des... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
IRP et syndicats Coronavirus : adaptation des modalités de demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle A. n° AGRT2009275A, 4 mai 2020 : JO 5 mai 2020 [05.05.2020] En conséquence de l'épidémie de Covid-19, un arrêté du 4 mai 2020 adapte temporairement les modalités de constitution et de dépôt des dossiers relatifs aux accords conclus par les organisations interprofessionnelles reconnue en vue de leur... Lu
IRP et syndicats Responsabilité civile et assurance Responsabilité civile d’une organisation syndicale d’exploitants agricoles en raison de dommages causés à une entreprise #Brève Cass. ch. mixte, 30 nov. 2018, n° 17-16.047, P+B+R+I, FDSEA 53 [03.12.2018] Lorsque la participation effective d’un syndicat est établie aux actes illicites commis à l’occasion d’une manifestation, il en résulte que l’action du syndicat constitue une complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du Code pénal, de sorte que se trouve caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, sans que puisse être invoqué... Lu
Rural IRP et syndicats Modalités d'organisation du vote pour l'élection des membres des chambres d'agriculture #Brève A. n° AGRT1815370A, 2 août 2018 ; A. n° AGRT1815372A, 2 août 2018 : JO 6 oct, 2… [08.10.2018] Un arrêté du 2 août 2018 est relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture (A. n° AGRT1815370A, 2 août 2018). Il contient notamment ... Lu
Rural IRP et syndicats Organisation des élections des membres des chambres d'agriculture en janvier 2019 #Brève D. n° 2018-640, 19 juill. 2018 : JO 21 juill. 2018 [23.07.2018] Le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 détermine les conditions d'organisation et les modalités de scrutin des prochaines élections des membres des chambres d'agriculture. Il prévoit notamment l'introduction du vote électronique en plus du vote par correspondance. Il précise également la composition des commissions électorales dans les cas des chambres interdépartementales d'agriculture et des chambres... Lu
Construction Rural Réglementation applicable à l’installation d’entreprise agricole en zone agricole #Brève Rép. min. n° 04094 : JOAN 13 févr. 2018, p. 1162 [15.02.2018] Les entreprises de travaux agricoles sont-elles autorisées à construire en zone agricole... Lu