Professions judiciaires Formation professionnelle Rural Modalités relatives à l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles Législation D. n° 2024-543, 13 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] Un décret publié le 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités... Lu
Transports Rural Production, transport et distribution d’énergie +4 Marchés et Régulation Intervention économique Consommation Financement des entreprises Réforme du GNR-agricole : ouverture de la plateforme permettant aux exploitants d’obtenir l’attestation à transmettre à leur distributeur Douanes, actualités, 12 juin 2024 (GNR) [13.06.2024] Le Gouvernement s'est engagé à alléger les charges administratives et financières des agriculteurs, notamment en ce qui concerne le gazole non routier (GNR). À partir du 1er juillet 2024, un tarif réduit d'accise (anciennement TICPE) sera appliqué dès la facturation pour les agriculteurs, les exploitants forestiers, les viticulteurs et les... Lu
Contrat de travail Rural Modalités de prise du congé de paternité par les non-salariés agricoles Législation D. n° 2024-369, 22 avr. 2024 : JO 24 avr. 2024 [24.04.2024] Le décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 assouplit les conditions de prise de la période obligatoire de sept jours du congé de paternité des assurés du régime des non-salariés agricoles en leur permettant de prendre leur congé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la naissance effective de l'enfant ou à la date d'accouchement initialement... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Circulaire de présentation du dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR Instr. n° AGRT23300598J, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Responsabilité Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Les produits phytopharmaceutiques sous les feux du préjudice écologique Jurisprudence TA Paris, 29 juin 2023, n° 2200534, assoc. Notre affaire à tous [06.07.2023] L'État est responsable du préjudice écologique résultant de la contamination des sols et des eaux par les produits phytopharmaceutiques.... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Accord en trilogue sur de nouvelles règles visant à lutter contre la surpêche dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 31 mai 2023 [07.06.2023] Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP... Lu
Conseil des ministres Public Rural +1 Transports Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 11 janv. 2023 [12.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 janvier 2023, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Concurrence RSE et Compliance Entente sur les prix de vente du poisson : l'Autorité de la concurrence sanctionne l'ARIPA à hauteur de 60 000 € AAI Aut. conc., communiqué, 16 nov. 2022 [16.11.2022] L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 60 000 € à l'encontre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (l'ARIPA), pour avoir organisé une entente entre ses membres portant sur la fixation des prix de vente du poisson et le contrôle de la production et des... Lu
Droit européen Rural Transports Accord de coopération franco-roumain pour fiabiliser l'exportation des céréales ukrainiennes Min. Transition écologique, actualités, 12 sept. 2022 [13.09.2022] Le ministre Français chargé des Transports a signé le 12 septembre avec son homologue roumain un accord pour conforter les corridors roumains et ainsi contribuer à fiabiliser l'exportation des céréales... Lu