Pénal des affaires RSE et Compliance Banque et finance +1 Droit international GAFI : retour sur la plénière de février 2023 DG Trésor, actualités, 1er mars 2023 [02.03.2023] Une délégation interministérielle française emmenée par l'équipe de la lutte contre la criminalité financière de la Direction générale du Trésor (avec Tracfin, les Affaires étrangères, la Justice et l'ACPR) a représenté la France lors de la réunion plénière du Groupe d'Action Financière (GAFI) du 20 au 24 février 2023. Cette réunion a été l'occasion d'aborder de nombreux sujets de premier plan pour la lutte contre... Lu
Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Droit européen Finance durable : l'AMF analyse les informations fournies par les sociétés cotées dans le cadre du reporting taxonomie AAI AMF, rapport, nov. 2022 (Éclairages sur le premier reporting taxonomie des soci… [21.11.2022] L'Autorité des marchés financiers a récemment publié une étude dédiée au reporting taxonomie des sociétés, au contexte de la première année d'application de ces obligations découlant de l'article 8 du règlement européen Taxonomie. Analysant les publications de 27 sociétés financières et non financières cotées sur l'éligibilité de leurs activités à la taxonomie, ce rapport présente un état des lieux illustré des... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Pénal des affaires LCB-FT : l'AMF et TRACFIN signent un nouveau protocole de coopération AMF, actualités, 31 mars 2022 [04.04.2022] Le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et le directeur de la cellule de renseignement financier française chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ont signé, le 31 mars, un protocole actualisant le cadre juridique des échanges entre les deux... Lu
Séléction de la rédaction RSE et Compliance Droit international Comptabilité +1 Banque et finance IFRS : lancement d'une consultation sur les 2 premières propositions de normes du Conseil des normes internationales de durabilité IFRS, communiqué, 31 mars 2022 [01.04.2022] L'International Sustainability Standards Board (ISSB) - en français : le Conseil des normes internationales de durabilité -, créé fin 2021 lors de la COP26 pour élaborer une base de référence mondiale complète sur les informations à fournir en matière de durabilité pour les marchés de capitaux, a mis en consultation le 31 mars 2022 ses deux premières propositions de normes. L'une énonce les exigences générales de... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Banque et finance +2 Dirigeant RSE et Compliance Coordination des acteurs de la place de Paris dans leur alignement avec l'Accord de Paris : des recommandations émises Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [10.03.2022] Il avait été missionné en novembre 2021 par Bruno Le Maire. Après trois mois de travail, Yves Perrier, président d'AMUNDI et vice-président de PARIS EUROPLACE, a remis au ministre de l'Économie son rapport, intitulé « Faire de la place financière de Paris une référence pour la transition climatique : un cadre d'actions », avec un objectif : « définir une trajectoire pour les acteurs de la Place de Paris afin... Lu
Assurance Assurances Construction +1 Baux d’habitation Assureurs étrangers défaillants intervenant en France en libre prestation de service : l'exécutif « a décidé d'agir à deux niveaux » Doctrine administrative Rép. min. n° 42242 : JOAN 8 févr. 2022, p. 855 [11.02.2022] Un parlementaire a interpellé le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'impasse juridique et financière dans laquelle se trouvent les particuliers ayant fait appel à un artisan du bâtiment, couvert en assurance dommage ouvrage par un assureur étranger défaillant et opérant en France en libre prestation de service (LPS), dans... Lu
Construction Assurances Baux d’habitation La prise en charge des particuliers victimes de la défaillance de leur assureur dommages ouvrage est renforcée Minefi, communiqué, 11 janv. 2022 [14.01.2022] Alors que de nombreux particuliers ont été victimes de la défaillance d'assureurs établis dans des États membres de l'Union européenne et ayant commercialisé en France des assurances dommages ouvrage au titre de la libre prestation de service, l'article 159 de la loi de finances (LF) pour 2022, en étendant le champ d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) - organisme notamment chargé,... Lu
Banque et finance Droit international RSE et Compliance LBC-FT : le GAFI actualise ses lignes directrices sur les standards applicables aux crypto-actifs GAFI, publication, 28 oct. 2021 [29.10.2021] Le 28 octobre, le GAFI (Groupe d'action financière) a publié ses lignes directrices 2021 sur les standards LBC-FT applicables aux... Lu
Protection sociale Retraite Assurance Retraite des agents généraux d'assurance : accord trouvé entre l'Agéa et la FFA Cavamac, communiqué, 15 oct. 2021 [29.10.2021] Après des mois de négociations, l'Agéa (Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance) et la Fédération française de l'assurance (FFA) sont parvenues à un accord sur le financement du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. L'accord devrait être officiellement signé à la fin de... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Pollutions, Risques et Nuisances S. Maouche « Règlement Taxinomie » : l'AMF informe les émetteurs sur l’entrée en application progressive des obligations de reporting AAI AMF, communiqué, 22 sept. 2021 [28.09.2021] Dans un communiqué du 22 septembre 2021, l'Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur le calendrier relatif à l'entrée en application des obligations de reporting issues du règlement... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance LBC/FT : publication des lignes directrices H3C-TRACFIN H3C, communiqué, 13 juill. 2021 [20.07.2021] Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et TRACFIN ont élaboré conjointement des lignes directricesà destination des commissaires aux comptes et relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT... Lu
Droit européen Banque et finance RSE et Compliance Surveillance prudentielle : l'ABE précise les modalités de prise en compte des risques de BC/FT dans le SREP AAI ABE, actualités, 4 nov. 2020 [09.11.2020] L'ABE a publié un avis qui expose la manière dont les autorités de surveillance prudentielle devraient prendre en compte les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) dans le cadre du processus de contrôle et d'évaluation prudentiel (SREP... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Droit européen Surveillance prudentielle : l'ABE lance une consultation sur l'intégration des risques ESG AAI ABE, actualités, 3 nov. 2020 [09.11.2020] L'ABE a publié un document de travail sur la gestion et la surveillance des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la gouvernance, la gestion des risques et la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Elle souhaite recueillir des commentaires pour la préparation de son rapport final. La consultation se déroule jusqu'au 3 février... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Droit européen +1 Sociétés Projet de refonte de la directive RSE : les propositions de l'AMF AMF, communiqué, 12 juin 2020 [02.07.2020] La directive européenne de 2014 sur la publication d'informations non financières (dite « directive RSE » ou « directive extra-financière ») exige des sociétés de plus 500 salariés qu’elles communiquent les risques et opportunités extra-financiers qu’elles considèrent importants pour leur modèle d’affaire (PE et Cons. UE, dir. 2014/95/UE, 22 oct. 2014). Dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe (« Green deal »)... Lu
Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Finance durable : le règlement créant une taxonomie des investissements est publié au JOUE #Brève PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/852, 18 juin 2020 : JOUE L 198, 22 juin 2020 [24.06.2020] Après une adoption définitive par le Parlement européen le 18 juin, et la signature dans la foulée par le Conseil de l'UE, le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables est publié au JOUE. Il modifie le règlement du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (PE et... Lu
Banque et finance Droit européen RSE et Compliance Révision de la « directive RSE « : l’AMF répond à l’analyse d'impact initiale de la Commission européenne #Brève AMF, actualités, 5 mars 2020 [06.03.2020] Le 5 mars 2020, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a répondu à la Commission européenne dans le cadre des travaux portant sur la directive du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, dite « directive RSE » (PE et Conseil UE, dir. 2014/95/UE,... Lu
Civil Banque et finance Retraite M. LEROY Précisions sur les modalités de fonctionnements des contrats euro-croissance #MAJ D. n° 2019-1437, 23 déc. 2019 : JO 26 déc. 2019 [15.01.2020] La politique monétaire de la BCE conduit les assureurs à pratiquer une politique restreignant l'accès au fonds euros. La faveur des épargnants pour les valeurs garanties n'ayant pas chuté, cette situation favorise le développement des fonds euro-croissance. Encore faut-il que les produits commercialisés soient simples à comprendre dans leur fonctionnement et leur niveau de garantie, ce qui n'était pas le cas. C'est... Lu
Banque et finance Assurance Retraite Niveau minimal de garantie du nouveau fonds Eurocroissance : l’arrêté est publié #Brève A. n° ECOT1936309A, 26 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019 [07.01.2020] Après la publication du décret d’application qui réforme les contrats d’assurance-vie Eurocroissance, un arrêté du 26 décembre précise leur échéance et le niveau minimal de... Lu