Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat Professions judiciaires Censure par le Conseil d'État de dispositions réglementaires outrepassant le cadre législatif en procédure pénale Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 464641 [26.07.2024] Le Conseil d'État a annulé partiellement un décret relatif à l'application de certaines dispositions de procédure pénale issues de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.... Lu
Finances et fiscalités Droit européen Pacte de stabilité et de croissance : le Conseil de l'UE lance des procédures pour déficit excessif contre 7 États membres, dont la France Cons. UE, communiqué, 26 juill. 2024 (Pacte) [26.07.2024] Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est un ensemble de règles visant à garantir que les États membres de l'Union européenne maintiennent des finances publiques... Lu
Droit douanier Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE +4 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Conformité de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants avec la directive européenne sur les accises Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-17.669, F-B [26.07.2024] La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise.... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie L'énergie doit rester abordable, modulable et facile à utiliser pour les consommateurs selon le CESUE CESUE, communiqué, 24 juill. 2024 (Energie) [26.07.2024] Dans un avis publié après la récente panne informatique qui a semé le chaos dans les transports et les entreprises du monde entier et a montré à quel point il est important de ne pas dépendre excessivement de la technologie, le Comité économique et social de l'UE (CESUE) considère que les avantages de la transition vers l'énergie numérique ne doivent pas occulter l'autre côté de la médaille : les risques et les... Lu
Baux d’habitation Finances et fiscalités Organisation de la collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l'occupation des logements sociaux Législation A. n° TREL2404408A, 12 juill. 2024 : JO 26 juill. 2024 [26.07.2024] Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2024, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du Code de la construction et de l'habitation ... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit international Droit pénal +2 Numérique Médias et Communication Lutte contre les ingérences étrangères en France : la loi est publiée Législation L. n° 2024-850, 25 juill. 2024 : JO 26 juill. 2024 [26.07.2024] Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France est la cible, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 envisage plusieurs mesures en matière de transparence (registre des activités d'influence étrangère) et de renseignement (utilisation des algorithmes, gel des avoirs). La réponse pénale est aussi renforcée.... Lu
Séléction de la rédaction Public Affaires Droit international +5 Civil Pénal Social Environnement PI et communication Pour une stratégie nationale de résilience face aux influences étrangères malveillante Sénat, rapp. n° 739, 23 juill. 2024 (Influence) [25.07.2024] Aujourd'hui, 25 juillet, le président et le rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères ont présenté à la presse les conclusions de leur... Lu
Offert Retraite Protection sociale Abrogation de la réforme des retraites : dépôt par le groupe LFI à l'Assemblée d'une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi (abrogation réforme des retraites) [25.07.2024] Plusieurs responsables de La France insoumise (LFI) ont confirmé, le 23 juillet, le dépôt d'une proposition de loi visant à abroger la réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, reportant l’âge de départ à la retraite à 64... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Droit international Santé +2 Libertés Personnes Validation par la CEDH de l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle Jurisprudence CEDH, 25 juill. 2024, aff. n° 63664/19 et a., M. A. et autres c. France [25.07.2024] La Cour européenne des droits de l'homme valide l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants ; mais elle appelle à un suivi attentif de ses effets et à une potentielle adaptation future, compte tenu du caractère sensible et évolutif du sujet. ... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Transports +1 Urbanisme et environnement Publication d'un guide sur l'écoconception des infrastructures portuaires Min. Transition écologique, actualités, 23 juill. 2024 (Port) [25.07.2024] Dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité (SNP) 2030, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires publie un guide sur l’écoconception des infrastructures... Lu