Offert Affaires Sociétés Guichet unique : Bercy annonce des améliorations Minefi, communiqué n° 614, 16 févr. 2023 [17.02.2023] Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023. Un mois et demi après, l'heure est à un premier bilan. D'après le ministère de l'Économie, « près de 266 000 formalités ont été enregistrées, dont 145 000 créations, 85 000 modifications et 36 000 cessations ». Avec des disparités pointées par l'exécutif : « Si les créations d'entreprises se déroulent dans de bonnes conditions, les... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Professions Professions libérales réglementées : l'ordonnance est publiée Législation Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] Prise sur le fondement de la loi du 14 février 2022 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 7), l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle a pour objectif de clarifier l'actuelle rédaction des dispositions législatives communément applicables aux professions libérales réglementées. Il s'agit de rendre la loi plus accessible aux... Lu
Négociation collective Protection sociale Professions judiciaires CCN du personnel des AJ-MJ : extension d'un avenant à un accord sur la prévoyance A. n° MTRT2235964A, 13 déc. 2022 : JO 19 janv. 2023 [19.01.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les stipulations de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.Le dernier... Lu
Professions judiciaires Affaires Sociétés Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent de nouveau accepter directement certains dossiers en cas d'indisponibilité du guichet entreprises CNGTC, actualités, 16 janv. 2023 [18.01.2023] « Des formalités peuvent de nouveau être effectuées par l'intermédiaire du site https://www.infogreffe.fr dans des cas bien spécifiques », signale le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) dans une actualité publiée sur son site... Lu
Offert Séléction de la rédaction Affaires Sociétés Formalités des entreprises : une procédure de secours est mise en place Législation A. n° PRMX2236475A, 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Un arrêté du 28 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, met en œuvre, en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce, une procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2, permettant aux entreprises de réaliser leurs formalités de création, modification ou cessation de leurs... Lu
Elus Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Pouvoirs et office du juge administratif lors des remboursements de comptes de campagne Jurisprudence CE, 14 déc. 2022, n° 463964, CNCCFP : Lebon [21.12.2022] Cette décision, rendue en appel d'un jugement du TA de Grenoble saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, vient éclairer la matérialité et la réalité des pouvoirs du juge administratif face à un compte de campagne au solde positif mais ce, en partie hors apport des... Lu
Professions judiciaires Financement des entreprises MARD +1 Affaires Infogreffe lance le site « Mes Impayés » pour récupérer des sommes dues de façon dématérialisée et sécurisée Infogreffe, actualités, 5 déc. 2022 [08.12.2022] Mes Impayés par Infogreffe : un nouveau service « sécurisé et facilement accessible », lancé en partenariat avec l'un des plus grands réseaux de commissaires de justice, vient « renforcer la galaxie de services Infogreffe », et permet à la fois de « réduire les impayés » mais également de « sécuriser la trésorerie et les finances des... Lu
Fiscalité des entreprises Sociétés Dirigeant Commentaires administratifs du régime fiscal de l’entrepreneur individuel et de l’extinction du statut de l’EIRL Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-70-10, 23 nov. 2022 [01.12.2022] L’Administration commente le nouveau statut unique en faveur des entrepreneurs individuels ainsi que la possibilité pour ces derniers d’opter pour leur assujettissement à l’IS en optant pour leur assimilation à des EURL ou EARL. Elle donne quelques précisions sur le régime fiscal applicable aux transferts de biens lorsque l’option a été exercée et fournit un nouvel exemple récapitulatif. Par ailleurs, elle intègre... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +2 Fiscalité immobilière Construction Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus [29.11.2022] L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de... Lu
Sociétés Suppression de services informatiques fournis par certains CFE Législation D. n° 2022-1417, 10 nov. 2022 : JO 11 nov. 2022 [14.11.2022] Le décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 procède à la suppression de la possibilité, pour certains centres de formalités des entreprises (CFE), de fournir aux entreprises des services informatiques accessibles par l'internet, sécurisé et gratuit, leur permettant de préparer leur dossier de formalités et de le transmettre aux organismes destinataires. Cette suppression est la conséquence de la montée en charge du... Lu