Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances Professions judiciaires +1 MARD Publication d'une circulaire en matière de justice pénale environnementale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2327030C, 9 oct. 2023 : BOMJ 10 oct. 2023 [10.10.2023] Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l’action administrative et... Lu
Urbanisme et environnement Construction Procédure civile Constructions et protection de l'environnement : précisions sur la procédure de référé préventif Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 21-11.926, FS-B [18.02.2022] La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris estimant que la réglementation relative aux travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques prévus les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement n'excluait pas la possibilité d'engager une procédure de référé préventif comme prévu par l'article 145 du Code de procédure... Lu
Transition énergétique Actes administratifs Construction Performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire : annulation du décret du 9 mai 2017 #Brève CE, 18 juin 2018, n° 411583, Conseil du commerce de France et autres [22.06.2018] Après avoir été suspendu en juillet 2017 (CE, ord. réf., 11 juill. 2017, n° 411578), le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 a été annulé par le Conseil d’État. Ce texte organisait la mise en place de l’obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire ou destinés à une activité de service public définie à l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de... Lu
Construction Tempête Xynthia : des impératifs de sécurité publique ne justifient pas nécessairement la démolition de constructions submergées CAA Bordeaux, communiqué, 9 févr. 2018 [20.02.2018] Dans deux arrêts rendus le 8 février 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que lorsqu'un permis de démolir est demandé pour des motifs liés à la sécurité publique, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier si, tant au regard de la qualité intrinsèque des bâtiments que de la gravité des risques auxquels ils sont exposés, leur démolition peut être... Lu
Transition énergétique Indicateurs Producteurs de navires de plaisance ou de sport : contribution au recyclage de leurs déchets #Brève D. n° 2016-1840, 23 déc. 2016 [03.01.2017] A compter du 1er janvier 2018, les producteurs de bateaux et de navires de plaisance ou de sport seront tenus de contribuer ou de pourvoir au recylcage et au traitement des déchets issus de ces... Lu