Tempête Xynthia : des impératifs de sécurité publique ne justifient pas nécessairement la démolition de constructions submergées
[20.02.2018]
Dans deux arrêts rendus le 8 février 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que lorsqu'un permis de démolir est demandé pour des motifs liés à la sécurité publique, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier si, tant au regard de la qualité intrinsèque des bâtiments que de la gravité des risques auxquels ils sont exposés, leur démolition peut être...
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