Concurrence Justice civile Rejet d'une saisine par l'Autorité de la concurrence : intervention irrecevable si le recours ne vise qu'un renvoi pour instruction Jurisprudence Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-23.616, FS-B [23.05.2024] Le recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence rejetant la saisine faute d'éléments suffisamment probants, qui ne formule aucune autre demande qu'un renvoi à l'Autorité pour instruction, n'étant pas de nature à affecter les droits et les charges de la personne visée par la plainte, est irrecevable l'intervention de cette personne à l'instance de recours.... Lu
Professions judiciaires Peine disciplinaire de destitution de l'huissier de justice : illustration Jurisprudence CA Rouen, 1re civ., 17 avr. 2024, n° 23/00626 : JurisData n° 2024-007116 [23.05.2024] Les rapports d'inspection de l'étude d'un huissier de justice et les constatations effectuées par sa consœur, désignée en qualité d'huissier de justice suppléante, établissent la réalité des manquements et insuffisances reprochées à ce dernier : négligences récurrentes nuisant manifestement à la sincérité des comptes de l'étude et à la fiabilité du comportement professionnel de l'huissier de justice, fautes... Lu
Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN La responsabilité improbable du mandataire du maître de l'ouvrage Jurisprudence CE, 21 mai 2024, n° 490688, Sté GTM Guadeloupe : Inédit [23.05.2024] Seul le maître de l'ouvrage est responsable de l'absence de paiement du solde du marché, même s'il avait confié à un mandataire le soin de payer les constructeurs et lui avait versé les fonds pour ce faire.... Lu
Concurrence Procédure civile Droit européen E. AKOPIAN Irrecevabilité des arguments sur la violation des règles de concurrence de l'UE non constatés par les premiers juges devant la Cour de cassation Jurisprudence Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-10.696, F-B [22.05.2024] Si un argument concernant la violation des règles de concurrence de l'UE est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, et si les juges précédents n'ont pas constaté que le commerce entre les États membres de l'UE pourrait être sensiblement affecté, alors cet argument est irrecevable. Il ne peut pas être pris en compte par la Cour de cassation. Cela ne signifie pas pour autant que cette pratique est... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction +1 Urbanisme M. VAN DAELE N'est pas chalet d'alpage qui veut : à propos de la servitude de l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme Jurisprudence CAA Lyon, 30 avr. 2024, n° 22LY00989, cne Clusaz : C + [22.05.2024] La cour administrative d’appel de Lyon estime que la seule identification par un document d'urbanisme d'un « chalet d'alpage » ne permet pas de grever cette construction de la servitude administrative prévue à l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme. Cet article instaure une procédure « spécifique et indépendante » permettant, seule, la mise en place de cette servitude.... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Droit pénal +3 Affaires Données Contentieux constitutionnel Régulation de l’espace numérique : le Conseil constitutionnel censure la création d'un nouveau délit d'outrage en ligne Jurisprudence Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866 DC [21.05.2024] Saisi de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique par 2 recours émanant, l'un et l'autre, de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs de ses... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Construction Contrats et obligations Justice civile +1 Procédure civile Action en réparation des désordres : effet interruptif cantonné aux désordres dénoncés Jurisprudence Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004, FS-B [15.05.2024] L'effet interruptif de prescription ou de forclusion est limité aux désordres spécifiquement mentionnés dans l'assignation, et ne s'étend pas aux autres désordres qui pourraient être identifiés ultérieurement lors de l'extension d'une mesure d'expertise.... Lu
International Professions judiciaires L. MILANO Étendue d'une immunité diplomatique Jurisprudence CEDH, 23 avr. 2024, n° 59/17, Aydin Sefa Akay c/ Turquie [13.05.2024] En vertu du droit international, l'immunité d'un juge des Nations Unies est totale et s'applique y compris dans l'État d'envoi. La détention d'un tel juge constitue donc une violation de l'article 5, § 1, de la Convention EDH.... Lu
Professions judiciaires Droit européen Pénal Le droit de l'Union et les limites du pouvoir de contestation des associations de magistrats sur la nomination des procureurs Jurisprudence CJUE, 8 mai 2024, aff. C-53/23, Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » [13.05.2024] Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui, en subordonnant à l'existence d'un intérêt légitime privé la recevabilité d'un recours en annulation contre la nomination de procureurs compétents pour exercer des poursuites pénales contre des magistrats, exclut, en pratique, qu'un tel recours puisse être introduit par des associations professionnelles de magistrats afin de défendre... Lu