Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Procédure administrative Professions judiciaires M. TOUZEIL-DIVINA Impartialité affirmée, malgré les apparences, de la juridiction administrative Jurisprudence CE, ass.,15 avr. 2024, n° 469719, Dpt des Bouches-du-Rhône : Lebon [17.04.2024] Voici un important arrêt d’Assemblée du Conseil d’État. Il y affirme et réaffirme l’importance du principe d’impartialité juridictionnelle et chacun ne pourra qu’y applaudir. Toutefois, à bien y regarder, il se pourrait que la Haute Juridiction n’ait pas encore totalement digéré l’appel des juges européens à affirmer, enfin, en France, une théorie des apparences qui – pourtant – ne ferait que la renforcer.... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Affaires Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale +1 Assurance Subventions pour la prévention des risques ergonomiques : ouverture aux entreprises et travailleurs indépendants à partir d'aujourd'hui Ameli, actualités, 18 mars 2024 (Fonds) [18.03.2024] Il vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques. Créé en 2023, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est désormais... Lu
Droit pénal Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Protection sociale Nominations Martine Ract-Madoux reste présidente du CA du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions A. n° JUST2406857A, 13 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Présidente, depuis 2020, du conseil d’administration (CA) du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions, par arrêté publié le 16... Lu
Offert Professions judiciaires Justice civile Pénal JOP 2024 : le garde des Sceaux présente le dispositif judiciaire retenu Législation Min. Justice, circ. n° JUSD2401073C, 15 janv. 2024 (JO) [15.01.2024] Le garde des Sceaux a ce jour, 15 janvier, adressé aux procureurs une circulaire détaillant le dispositif judiciaire mis en place pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP)... Lu
Professions judiciaires Réforme de la magistrature : publication de la circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions d'application immédiate Législation Circ. n° JUSB2334875C, 19 déc. 2023 : BOMJ 29 déc. 2023 [11.01.2024] La loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire modifie en profondeur le statut de la magistrature, impactant de nombreuses dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la... Lu
Professions judiciaires Ouverture au titre de l'année 2024 des 3 concours d'accès à l'ENM Législation A. n° JUSB2333857A, 14 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023 [08.01.2024] Par arrêté du ministre de la Justice publié le 23 décembre, 3 concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) sont ouverts, en 2024, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son chapitre... Lu
Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires Modalités d'organisation et nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale pour 2024 A. n° IOMC2334970A, 28 déc. 2023 : JO 4 janv. 2024 [08.01.2024] Un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et des outre-mer et de la Transformation et de la fonction publiques en date du 28 décembre 2023, fixe le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2024. Y sont également précisées les modalités pratiques d'organisation des concours externe, premier concours interne, second... Lu
Offert Professions judiciaires Le CSM défend la liberté d’expression des magistrats CSM, avis, 13 déc. 2023 (Liberté) [14.12.2023] Saisi le 2 mai dernier par le ministre de la Justice d’une demande d’avis, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lui a remis ses conclusions le 13 décembre. Il était notamment demandé à l’institution de se prononcer sur l’articulation entre liberté d’expression des magistrats et l’obligation déontologique de réserve et de discrétion, plus particulièrement quant à l’usage des réseaux sociaux, d’une part, et... Lu