En l'absence de dispositions prévoyant, vis-à-vis des salariés concernés, une procédure particulière pour la proposition de contrat de droit public en cas de reprise par une personne publique, le refus par le salarié de signer le contrat de droit public proposé par la personne publique n'est soumis à aucune forme particulière....

Le ministère du Travail publie une nouvelle version de son guide pratique du fait religieux, qui a été conçu pour apporter des réponses concrètes aux questions que peut susciter le fait religieux dans les entreprises privées, y compris celles chargées d'une mission de service public. Il rappelle les règles en la matière et vise à permettre une gestion apaisée du fait religieux dans l'entreprise, en respectant les...

Un arrêté publié le 12 mars 2025 approuve le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, adopté par une délibération du 4 décembre 2024, qui précise les missions et l'organisation de la compagnie, les missions et modalités d'exercice de l'activité des conseils en propriété industrielle, les règles et usages déontologiques de la profession et les procédures en matière...

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 10 mars 2025, sont approuvées les modifications apportées par les avenants n° 1 et n° 2 à la...

Par décret publié le 12 mars 2025, la durée du mandat des membres du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est portée à trois...

Le décret n° 2025-216 du 7 mars 2025 institue un état de calamité naturelle sur l'ensemble du territoire de La Réunion afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l'ordre public, la sécurité des populations et l'approvisionnement...

Alors que la trêve hivernale des coupures d'énergie se termine le 31 mars, le Médiateur national de l'énergie a publié les chiffres des interventions pour impayés en 2024, qui ont augmenté pour la 4e année consécutive....

Le Défenseur des droits a publié une étude inédite sur l'accueil du public dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie. Réalisée entre octobre 2022 et octobre 2024 par une équipe de sociologues et politistes spécialisés dans l'analyse des forces de l'ordre, cette recherche met en lumière les progrès réalisés ainsi que les limites de la professionnalisation de l'accueil du public par les forces...

Le droit de l'Union ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, dès lors que cette mesure est proportionnée par rapport aux objectifs légitimes qu'elle vise à atteindre....