La CJUE valide le plafonnement de la commission d'une agence immobilière à 4 % du prix de la vente ou de la location

Le droit de l'Union ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, dès lors que cette mesure est proportionnée par rapport aux objectifs légitimes qu'elle vise à atteindre....