Le décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 modifie les articles R. 232-4 à R. 232-7 du code de l'énergie. Il simplifie la procédure de délivrance de l'agrément national en supprimant l'avis consultatif préalable des comités régionaux de l'hébergement et l'habitat et en le remplaçant par une information sur l'ensemble des décisions d'octroi ou de rejet d'agrément portant sur un nouvel...

Un arrêté du 31 octobre 2024 modifie l'arrêté du 1er mars 2021 relatif à l'expérimentation « Gestion du parcours de santé dans l'obésité (GPSO) » ( A. n° SSAH2106928A, 1er mars 2021 ). Notamment, l'annexe de l'arrêté contenant le cahier des charges de l'expérimentation est...

Le Conseil de l'UE a adopté défintivement un règlement qui prévoit les conditions dans lesquelles les procédures pénales engagées dans un État membre peuvent être transférées vers un autre État membre....

Le médiateur national de l'énergie a publié les résultats de son enquête annuelle, réalisée en septembre 2024 auprès de plus de 2 000 foyers en France. Cette enquête offre un aperçu détaillé de la situation énergétique des ménages français, marquée par une légère diminution des inquiétudes malgré des difficultés...

Dans une Tribune publiée sur le site « les Echos », les dirigeants de l'ADEME, de l'Arcom et de l'Arcep appellent à une gestion européenne coordonnée des impacts environnementaux du numérique pour respecter les objectifs de l'Accord de Paris. Concilier le développement du numérique et la protection de l'environnement est possible, mais au prix de certains...

Même si elle ne porte que sur le domaine privé d'une collectivité publique, l'autorisation d'occupation nécessaire à l'implantation d'un parc éolien relève en premier et dernier ressort de la cour administrative d'appel (CJA, art. R. 311-5)....

Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de...