L’article 2244 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige qui a donné lieu à la décision communauté urbaine de Dunkerque, disposait qu’une « citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ». Dans sa décision du 19 avril 2017, le Conseil d’État va rappeler (CE, 7 oct. 2009,...