Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée par l'Autorité de la concurrence et les conditions d'examen d'une discrimination tarifaire constitutive d'un abus de position dominante. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté les demandes de Canal + et beIN Sports relatives à l'attribution de gré à gré de lots de droits TV à Amazon par la...

Le décret n° 2023-694 prévoit, d'une part, qu'en cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses en termes d'exemplarité et, d'autre part, que si un des candidats à l'adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce...

Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre dernier, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (332 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions). Cette réforme tend à répondre à une préoccupation grandissante de l'opinion et s'inscrit dans le courant général du bien-être de l'animal. Elle n'a pas manqué de donner lieu à de...

C’est au terme d’une incroyablement longue ordonnance-fleuve de 17 pages que le juge des référés du Conseil d’État vient de se prononcer sur la saisine en référé-suspension (CJA, art. L. 521-1), par plusieurs clubs professionnels de football (l’Olympique lyonnais (OL), le Toulouse Football Club (TFC) et l’Amiens Sporting Club (ASC)), de plusieurs décisions datées du 30 avril 2020 de la Ligue de football...

Un arrêté du 11 février dernier fixait de nouveaux modèles de statuts des fédérations régionales de chasseurs. Ils devaient être adoptés avant le 30 avril 2020 au plus tard. Un arrêté du 11 mars 2020 reporte au 31 mai 2020 cette...

Le Conseil d’État suspend la décision de la Fédération française de rugby annulant le report des matches du Stade français et du Racing 92 du 18 mars...

L’article L. 232-22 1° du Code du sport permet à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) de prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de sportifs non licenciés sans qu’il y ait de séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement. À la suite d'un renvoi QPC par le Conseil d'État (CE, 27 mai 2019, n° 426461), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de cette...