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Lorsqu'un assuré a eu connaissance d'un dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d'un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial (C. assur., art. L.124-5...
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
Indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques
Un arrêté du 7 février 2022 fixe à 40 % du montant total des dégâts éligibles le taux d'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à 6 M€ HT (CGCT, art. R. 1613-12...