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Afin de lutter contre le recel de biens, un arrêté du 15 mai 2020 fixe les modèles de registres que doivent tenir les personnes qui souhaintent vendre des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (C. pén., art. R. 321-8...
Le Conseil d’État juge conforme au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques les dispositions qui fixent la liste des marchandises dont la vente ouvre droit au taux réduit de TASCOM en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (D. n° 95-85, 26 janv. 1995, art. 3, A...
Le Conseil de l’UE a adopté des projets de règlements d’exécution qui doivent permettre de faciliter l’application du nouveau paquet TVA sur le commerce électronique qui a été adopté en décembre 2017 (Cons. UE, dir. (UE) 2017/2455, 5 déc. 2017, Cons. UE, règl. (UE) 2017/2454, 5 déc. 2017 et Cons. UE, règl. exé (UE) 2017/2459, 5 déc. 2017...
La directive (UE) 2018/2057 du Conseil du 20 décembre 2018 modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne l'application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain...