Urbanisme Professions Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Responsabilité du géomètre-expert et application des règles d'urbanisme Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.509, FS-B [12.04.2024] La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.... Lu
Responsabilité civile et assurance Professions Procédure civile +2 Patrimoine Contrats et obligations Recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d'une opération de défiscalisation Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 13 févr. 2024, n° 22/04295 : JurisData n° 2024… [29.02.2024] Dès lors que l’acquéreur du bien immobilier ne se prévaut pas d'un défaut de rentabilité locative ou d'une surévaluation initiale du prix de vente, mais d'une perte de rentabilité au terme de l'opération de défiscalisation, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine au titre d'un manquement au devoir d'information et de conseil ne... Lu
Immobilier Transition énergétique Notaire Le Conseil supérieur du notariat émet 10 propositions pour une transition énergétique efficace dans le secteur du logement CSN, communiqué, 27 févr. 2024 (Logement) [29.02.2024] Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a présenté hier, 27 février, un nouveau rapport intitulé « Logement et transition climatique », une analyse des politiques publiques en France visant à réduire la consommation énergétique globale des bâtiments. Il révèle les difficultés, les interrogations et les points de blocage rencontrés par les Français dans leurs activités quotidiennes et dans leurs projets immobiliers,... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Baux d’habitation +1 Logement social Le Gouvernement « déploie une politique du logement des agents publics » Min. Cohésion des territoires, communiqués, 11 déc. 2023 (Agents) [11.12.2023] Le deuxième comité du logement des agents publics (CILAP) s’est tenu ce jour, 11... Lu
Notaire Fiscalité immobilière Immobilier +2 Finances et fiscalités Banque et finance PLF 2024 : les notaires du Grand Paris proposent 3 mesures fiscales immédiates pour le logement Notaires du grand Paris, actualités, 10 nov. 2023 (Ambitions) [27.11.2023] Réagissant aux mesures que contient le projet de budget pour 2024 (ou plus exactement à ce que le texte ne prévoit pas), qui est actuellement en cours d'examen au Parlement, les Notaires du Grand Paris regrettent « le manque d’ambition fiscale du Gouvernement en faveur du logement ». Ils proposent 3 mesures fiscales d’urgence pour lutter contre la crise du... Lu
Offert Immobilier Transition énergétique Finances et fiscalités +1 RSE et Compliance Renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique des bâtiments Min. Transition écologique, actualités, 3 nov. 2023 (Rénovation) [06.11.2023] Dans un contexte de mobilisation de moyens accrus pour accélérer la rénovation des bâtiments, en particulier des logements avec plus de 5 Md€ programmés au budget de l’État et de ses opérateurs en 2024, le renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique est plus que jamais une nécessité, avec le double objectif de protéger les Français et de s’assurer du bon emploi de l’argent public. Dès lors,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Immobilier Fiscalité immobilière Notaire +2 Urbanisme et environnement Commande publique Retour sur les propositions votées lors du 119e congrès des notaires de France CSN, actualités, 3 oct. 2023 (Congrès) [04.10.2023] Le logement était, pour la première fois, le thème principal du Congrès des notaires de France qui s’est tenu, à Deauville, du 27 au 29 septembre. Plusieurs propositions ont été adoptées par la profession à cette occasion, visant à supprimer certains points de blocage identifiés et faire évoluer le droit positif, et afin de développer l’offre de logements en France, favoriser l’accès au logement, qu’il soit locatif... Lu
Professionnels de l’immobilier Les dispositions réglementaires relatives aux instances ordinales pour la profession d'architecte sont modifiées Législation D. n° 2023-899, 26 sept. 2023 : JO 28 sept. 2023 [28.09.2023] Le décret n° 2023-899 du 26 septembre 2023 modifie les modalités d'élection au conseil régional de l'ordre des architectes pour prévoir un scrutin à un seul tour. Il prévoit que le tirage au sort des candidats surnuméraires est effectué à la fin de l'échéance du mandat du conseil élu, plutôt qu'à son... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité internationale et droit de l’UE P. GUÉDON Incompatibilité du régime français des prestations para-hotellières avec la directive TVA : abandon de l’analyse in abstracto au profit de l’analyse in concreto Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, avis n° 471877 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Le b du 4° de l'article 261 D du CGI, subordonnant la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d'un local meublé à la condition que soient proposées au moins 3 des 4 prestations accessoires qu'il énumère, est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive TVA. En revanche, cette disposition est compatible en tant qu'elle exclut de l'exonération les activités se trouvant dans une... Lu
Intervention économique Fonctions publiques Immobilier +1 Agent de la fonction publique Le Gouvernement lance une politique interministérielle en faveur du logement des agents publics Min. Transition écologique, communiqué, 11 juill. 2023 (Agents) [11.07.2023] Le Gouvernement annonce avoir lancé, le 10 juillet, un Comité interministériel pour le logement des agents publics. Il aura pour mission de piloter et suivre la politique coordonnée portée par l'exécutif en faveur du logement des agents publics. L'objectif est de « faciliter l’accès à un logement adapté aux conditions familiales, géographiques et économiques des agents, les accompagner dans leurs démarches locatives... Lu