Droit européen Pénal international Sécurité et Police Report de deux ans de la date limite de mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2082, 8 oct. 2025 : JOUE L, 15 oct. 2025 [15.10.2025] Le règlement (UE) 2025/2082 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifie le règlement (UE) 2018/1727 du 14 novembre 2018 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers... Lu
Droit européen Pénal international Procédure pénale Premier rapport d’Eurojust sur la mise en œuvre du règlement européen sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation Eurojust, communiqué, 6 oct. 2025 [13.10.2025] Le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation est un instrument essentiel de coopération judiciaire visant à renforcer le recouvrement des avoirs dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne. Le présent rapport analyse, près de cinq ans après son entrée en vigueur, en décembre 2020, la pratique d'Eurojust concernant... Lu
Droit européen Procédure pénale D. BERLIN Interprétation textuelle et contextuelle de la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale Jurisprudence CJUE, 2 oct. 2025, aff. C-391/24, LZ [13.10.2025] La reconnaissance d'un jugement prononçant la libération sous surveillance d'une personne purgeant une peine de prison, assortie d'une condition relative à un « traitement résidentiel » du condamné pour ses troubles psychiques dans un établissement fermé, ne relève pas du champ d'application de la décision-cadre 2008/947/JAI. L'autorité compétente de l'État d'exécution ne saurait être tenue de reconnaître et... Lu
Procédure pénale J. Maréchal Les conditions de la mise en examen après une convocation ne mentionnant pas la totalité des faits reprochés Jurisprudence Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 25-82.028, F-B [10.10.2025] Le juge d'instruction ne peut mettre en examen une personne qu'il a convoquée à cette fin, pour des faits non mentionnés dans la convocation, lorsque la personne n'est pas assistée d'un avocat.... Lu
Contrats Assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Contrats à tacite reconduction et provision pour risques en cours : la position de l'ANC ANC, actualités, 9 oct. 2025 (PREC) [10.10.2025] La Fédération nationale de la Mutualité Française a sollicité l'Autorité des normes comptables (ANC) pour clarifier si les contrats à tacite reconduction, dont les primes ne sont pas encore émises au 31 décembre mais dont la couverture débute le 1er janvier suivant, doivent être considérés comme des « contrats en cours » à la clôture de... Lu
Offert Contrats Consommation Contrats et obligations Précisions sur la clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit à la consommation Jurisprudence Cass. 1re civ. avis., 8 oct. 2025, n° 25-70.016, P+B [09.10.2025] Pour les contrats de crédit à la consommation conclus après le 1er mai 2011, la présence d'une clause de déchéance du terme (pour un motif autre que le défaut de paiement) n'est pas automatiquement prohibée ni synonyme de déchéance du droit aux intérêts. Cependant, son caractère abusif doit être évalué au cas par cas selon le déséquilibre qu'elle crée entre les parties.... Lu
Offert Contentieux constitutionnel Procédure pénale Absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé Jurisprudence Cons. const., 3 oct. 2025, n° 2025-1169 QPC [03.10.2025] Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue des majeurs protégés. Le requérant contestait le fait que ces dispositions n'imposaient pas l'assistance obligatoire d'un avocat pour ces personnes, alors même qu'elles peuvent être dans l'incapacité d'exercer leurs... Lu