Séléction de la rédaction Procédure civile Organisation judiciaire International La règle de concentration des moyens ne s'applique pas dans les instances transfrontalières Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 19-23.298, FS-B [20.06.2024] La règle prétorienne de concentration des moyens est une règle de procédure qui impose au demandeur dans un action en justice de présenter dès l'instance initiale tous les moyens et fondements juridiques sur lesquels il entend baser sa demande. S'il omet d'invoquer certains moyens lors de cette première instance, il ne pourra plus les soulever dans une instance ultérieure portant sur la même demande contre les... Lu
Sociétés Dirigeant Procédure civile Limitation du droit d'action sociale ut singuli aux seuls associés de sociétés Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571, FS-B [20.06.2024] Le droit d'exercer l'action sociale ut singuli à l'encontre d'un dirigeant est réservé aux associés de sociétés par le législateur et ne peut être étendu aux membres d'associations en l'absence de disposition légale expresse.... Lu
Transition énergétique Correction d'erreurs rédactionnelles dans certains arrêtés relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration Législation A. n° TREP2412145A, 4 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Un arrêté du 4 juin 2024 corrige certaines incohérences issues des arrêtés du 22 décembre 2023 et du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Transition énergétique Mise en cohérence de la partie réglementaire du Code de l'énergie avec la partie législative suite aux évolutions sur les compléments de prix ARENH Législation D. n° 2024-556, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Le décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 met en cohérence de la partie réglementaire du Code de l'énergie avec la partie législative suite aux évolutions sur les compléments de prix ARENH introduites par la loi de finances pour 2024 et suite à la suppression du CAS Transition énergétique prévue dans la loi de finances pour... Lu
Chômage Formation professionnelle Contrat de travail Précisions sur le contrat de travail et le tutorat à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle Législation D. n° 2024-561, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] La préparation opérationnelle à l'emploi Individuelle (POEI) est une aide pour les employeurs au financement d'une formation préalable à l'embauche avec un contrat de travail indéterminé ou déterminé d'une durée minimale de 4 ou 6 mois. Elle permet à un demandeur d'emploi d'adapter ou de développer des compétences nécessaires à l'occupation d'un emploi... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Rural Déduction pour épargne de précaution et plus-values de cession en cours d'exploitation : l'administration fiscale actualise sa base documentaire Doctrine administrative BOFIP- BOI-BA-BASE-20-20-30-20, 12 juin 2024, § 1 et s. [19.06.2024] En intégrant les réévaluations fixées par la loi de finances pour 2024, l'Administration précise les implications des nouveaux plafonds et seuils de recettes.... Lu
Procédure civile Droit international La compétence juridictionnelle face au non-respect de l'ordre public international Jurisprudence Cass. 1re civ., 12 juin 2024, 22-21.794, F-B [19.06.2024] La Cour de cassation juge, à l'aune du droit à un procès équitable, que l'exception d'incompétence ne peut être retenue pour déni de justice de la juridiction compétente d'origine qu'en cas de non-respect de l'ordre public international.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Mesures d'instruction in futurum et office du juge Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.321, F-B [19.06.2024] Le juge doit vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. Il ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Intervention économique +2 Financement des entreprises Transports Coup de pouce de l'État pour l'électrification des véhicules lourds Min. Transition écologique, communiqué, 18 juin 2024 (Véhicules) [19.06.2024] L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a ouvert un guichet d'aide à l'acquisition de poids lourds. Ce guichet est spécifiquement réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE). Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'un soutien de l'État pour l'électrification des poids... Lu
Marchés et Régulation Transition énergétique Prescriptions techniques relatives aux activités géothermiques de minime importance Législation A. n° TREP2330443A, 29 mai 2024 : JO 19 juin 2024 [19.06.2024] Un arrêté du 29 mai 2024 modifie certaines dispositions relatives aux prescriptions générales applicables aux installations géothermiques de minime importance. Le texte proposé précise les mesures à mettre en œuvre lors de la réalisation de l'installation et l'arrêt d'exploitation ainsi que les modalités de surveillance et d'entretien de... Lu