Banque et finance Famille Personnes +1 Consommation Renforcement de la coopération entre l'Unaf et la Banque de France pour soutenir les personnes en difficulté financière Banque de France, communiqué, 7 mai 2024 (Unaf) [13.05.2024] L'Union nationale des associations familiales (Unaf) et la Banque de France ont renforcé leur coopération en faveur des personnes en difficulté financière, en signant une convention de partenariat d'une durée de 3 ans,... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Prescription de l’action récursoire en assurance construction Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555, FS-B [13.03.2024] L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du... Lu
Assurance Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Procédure civile Charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-13.654, F-D [28.02.2024] La charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré.... Lu
Famille Personnes Patrimoine +2 Responsabilité civile et assurance Banque et finance I. MARIA Administration légale et dilapidation des comptes de l’enfant Jurisprudence CA Angers, 5 déc. 2023, n° 19/02201 [29.01.2024] L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, le 5 décembre 2023, présente plusieurs points... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Assurance Procédure d’insolvabilité : loi applicable à une instance en cours relative à l’appel en garantie dirigé contre une société d’assurance Jurisprudence Cass. com., 13 déc. 2023, n° 21-21.047, F-B [18.12.2023] L’instance relative à l’appel en garantie dirigé par des sociétés d’assurance françaises contre une entreprise d'assurance, soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre État membre (Danemark), est régie par les articles 369 et 371 du Code de procédure civile et L. 622-22 du Code de commerce en application de l'article L. 326-28 du Code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Procédure d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance : loi applicable aux instances en cours et à la déclaration de créance Jurisprudence Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-12.128, F-B [10.10.2023] L’assignation en intervention forcée du syndic d’une entreprise d’assurance danoise dans le cadre d’une instance en cours en France ne vaut pas déclaration de créance à la procédure de l’assureur. Dès lors que la déclaration de créance, régie par le droit de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance a été agréée et a son siège social, n’a pas été faite dans le délai prévu par la loi danoise, l’instance en... Lu
Offert Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Recevabilité de la tierce opposition de l’assureur en cas de fraude à ses droits Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.107, FS-B [19.09.2023] La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. La fraude, qui rend recevable la tierce opposition de l'assureur à l'encontre de la décision judiciaire condamnant son assuré à réparation, peut être le fait de... Lu
Assurance Procédure civile Responsabilité civile et assurance Action en responsabilité pour manquement au devoir d'information et de conseil de l'assureur-vie : point de départ du délai de prescription Jurisprudence Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 20-16.490, F-B [20.01.2023] La seule production par l'assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu'il invoque, de la copie de la lettre d'information annuelle, ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d'une assurance sur la vie qui conteste l'avoir reçue. Telle est la solution de l'arrêt rendu le 19 janvier... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit international MARD Procédure civile T. DUCROCQ L'application d'un TBI se détermine au jour où nait un litige et non à la date de l'investissement réalisé Jurisprudence Cass. 1re civ., 7 déc. 2022, n° 21-15.390, FP-B + R [09.12.2022] La Cour de cassation vient de rendre un arrêt faisant étonnamment écho à l'actualité et qu'il convient donc de suivre avec attention à cet égard… Il porte sur l'applicabilité d'un traité bilatéral de protection des investissements (TBI) et le contrôle du juge de l'annulation sur la compétence d'un tribunal arbitral sur la base de ce... Lu
Entreprise en difficulté Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Droit européen Procédure civile Procédure d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance : l'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance est interrompue Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048 et 19-15.052, FS-B [16.06.2022] L'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance introduite en France contre une entreprise d'assurance est interrompue par la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard de cette entreprise d'assurance dans un autre État membre. Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'entreprise d'assurance à payer au demandeur une somme au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel résultant d'un sinistre en... Lu
Consommation Procédure civile La déchéance de la mesure de surendettement n'empêche pas une nouvelle demande Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 2e sect., 15 avr. 2021, n° 20/01379 : JurisData n° 2021-005325 [21.04.2021] La déchéance du bénéfice d'une mesure de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande à condition, outre la bonne foi du requérant, qu'il existe des éléments nouveaux depuis la précédente demande, de nature à conduire à une analyse différente de sa situation. C'est à donc tort que la demande du débiteur déchu de sa précédente demande en raison de la dissimulation d'un actif de nature caractérisant sa... Lu
Banque et finance Procédure civile Clauses lombardes : délai de prescription de l’action en nullité Doctrine administrative Rép. min. n° 26874 : JOAN 8 sept. 2020, p. 5985 [09.09.2020] Un député attire l'attention du ministre de l’Économie et des Finances sur la pratique par certaines banques des clauses dites « lombardes » qui consiste, pour les établissements prêteurs, à calculer le taux annuel de l'intérêt d’un prêt sur une année lombarde et non par rapport à l'année bancaire, c’est-à-dire sur 360 jours au lieu de 365 jours (ou 366 jours pour les années bissextiles). À plusieurs reprises, une... Lu
Droit européen Consommation Procédure civile +1 Contrats et obligations Crédit à la consommation et évaluation obligatoire de la solvabilité du consommateur : la CJUE précise l’office du juge national CJUE, 5 mars 2020, aff. C-679/18, OPR-Finance c/ GK [10.03.2020] La CJUE, dans un arrêt du 5 mars 2020, a apporté d’importances précisions sur l'office du juge dans la vérification du respect des dispositions protectrices de la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs (PE et Cons. UE, dir. 2008/48/CE, 23 avr. 2008) et plus particulièrement des dispositions relatives : - à l’obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur (art. 8) ; - aux informations à... Lu
Banque et finance Procédure civile Calcul du taux conventionnel d'un prêt en se fondant sur une année théorique : annulation de la stipulation d'intérêts et charge de la preuve pour l'emprunteur Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-19.097, F-P+B+I, Banque populaire Auvergne … [02.12.2019] En cas de calcul du taux conventionnel d'un prêt en se fondant, non pas sur une année civile de 365 jours, mais sur une année théorique de 360 jours, pour obtenir l'annulation de la stipulation d'intérêts, l'emprunteur doit démontrer que les intérêts ont été calculés sur la base d'une année de 360 jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à la... Lu
Contrats Procédure civile A. DUVAL-STALLA Cession de créances : une exception peut en cacher une autre #MAJ Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-27.686, FS-P+B, Sté Banque Thémis c/ Sté Bosal d… [07.06.2019] En matière de cession de créances professionnelles, le principe est que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'il pouvait opposer au cédant ; la créance étant transmise avec les vices qui l'affectent, comme les difficultés d'exécution du contrat. La seule exception à ce principe est dans le cas où le débiteur cédé a donné son acceptation à la cession de créance d'un montant déterminé, il... Lu
Banque et finance Procédure civile Respect du secret bancaire et mesures d'instruction ordonnant la divulgation de chèques Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-10.491, FS-P+B [27.05.2019] Une banque peut être tenue de fournir les renseignements relatifs à la personne qui a encaissé le chèque et qui figurent au verso du chèque, malgré l'existence du secret bancaire, s'ils sont indispensables à la personne qui les demande pour apporter la preuve d'une éventuelle responsabilité de l'établissement bancaire et si la communication est proportionnée aux intérêts antinomiques en... Lu
Procédure civile Civil Victoire juridique du co-mandat pour 55 000 demandeurs à un procès AFER, conférence de presse, 14 mai 2019 [16.05.2019] Pour l’AFER (Association française d’épargne et de retraite), première association française avec 750 000 membres et précurseur dans le domaine de l’assurance-vie, un long feuilleton judiciaire s’achève. 55 000 de ses adhérents s’estimant lésés lui avaient donné mandat d’agir en justice en leur nom et pour leur compte et ont obtenu gain de... Lu
Droit européen Assurance Personnes Possibilité pour un assureur d'enquêter sur son assuré CEDH, 11 déc. 2018, n° 17331/11, Elvir Mehmedovic et Elina Mehmedovic c/ Suisse [05.02.2019] Dans un arrêt communiqué par écrit le 17 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme procède à un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte au respect de la vie privée et les autres intérêts concurrents (ici les intérêts patrimoniaux de l’assureur) au regard de l’objectif poursuivi et valide la surveillance d’un assuré par la société... Lu
Banque et finance Procédure civile Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés #Brève Cass. com., 11 avr. 2018, n° 15-27.798, 15-27.133, 15-27.840, 15-29.442, P+B : … [26.04.2018] Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes... Lu
Banque et finance Procédure civile Appréciation du niveau d'information de l'investisseur sur un produit financier et intérêt à agir d'une association de défense de consommateurs Cass. com., 18 oct. 2017, n° 16-10.271, FS-P+B+I, Banque populaire Rives de Par… [19.10.2017] Se prévalant du manquement d'une banque à ses obligations, lors de l'achat, par son intermédiaire, d'actions proposées à la vente dans le cadre d'une offre publique à prix ouvert, une cliente l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. L'association UFC Que choisir est intervenue volontairement à... Lu