Concurrence Consommation Numérique +2 RSE et Compliance Fusions et Acquisitions L'Autorité de la concurrence publie sa feuille de route 2025-2026 AAI Aut. conc., communiqué, 10 juill. 2025 [11.07.2025] L’Autorité de la concurrence a publié, ce 10 juillet, les grandes orientations qui guideront son intervention en 2025-2026. Les défis posés par l’essor des marchés numériques et de l’intelligence artificielle, l’impératif de soutenabilité, la défense du pouvoir d’achat en métropole et dans les Outre-mer, restent parmi ses principales préoccupations.... Lu
Concurrence Consommation RSE et Compliance Fast fashion : SHEIN épinglée par la DGCCRF pour des pratiques commerciales trompeuses Minefi, communiqué, 3 juill. 2025 (SHEIN) [11.07.2025] Une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) a révélé que la société Infinite Style E-commerce LTD (ISEL), opérant sous la marque SHEIN, a trompé les consommateurs sur les réductions de prix affichées sur son site internet... Lu
Concurrence Numérique Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a notifié un grief au groupe Meta Aut. conc., communiqué, 9 juill. 2025 (Méta) [10.07.2025] Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a notifié un grief au groupe Meta concernant des pratiques dans le secteur de la publicité en ligne. Ces pratiques pourraient affecter plusieurs marchés connexes, notamment ceux des services de vérification publicitaire et des espaces... Lu
Avocat Procédure civile MARD Missions d'urgence pour la justice - Volet civil et judiciaire : le CNB toujours aussi critique sur les mesures proposées CNB, actualités, 8 juill. 2025 (missions d'urgence) [09.07.2025] Après avoir analysé le rapport des missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation remis au garde des Sceaux et ses annexes publiées le 4 juin 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé ses préoccupations. Malgré quelques avancées, le CNB estime que ce rapport n'offre pas de perspective globale de réforme et réduit le rôle du juge, au détriment de la fonction essentielle de la Justice dans une... Lu
Proprieté industrielle Droit européen Concurrence +1 Affaires Le Tribunal de l'Union européenne confirme la fin de la protection des marques Rubik's Cube dans l'UE Jurisprudence Trib. UE, 9 juill. 2025, aff. T-1170/23 [09.07.2025] Par quatre arrêts rendus le 9 juillet 2025, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé l'annulation de la marque tridimensionnelle constituée par la forme du Rubik's cube. Les juges européens rappellent que les couleurs apposées sur chacune des faces ne constituent pas une caractéristique essentielle de la marque. La structure des puzzles en trois dimensions ainsi que la différenciation des faces du cube, seules... Lu
Offert Procédure civile Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile Législation D. n° 2025-619, 8 juill. 2025 : JO 9 juill. 2025 [09.07.2025] Un décret 8 juillet 2025 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il ... Lu
Commande publique Contrats Concurrence Les acheteurs publics doivent être vigilants face aux exigences obsolètes et aux évolutions technologiques DAJ Bercy, actualités, 7 juill. 2025 (exigences obsolètes) [08.07.2025] Lors de la définition de leurs besoins, les acheteurs doivent être particulièrement attentifs aux évolutions technologiques et normatives qui pourraient survenir pendant l'exécution d'un marché public, souligne la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et... Lu
Avocat Famille Procédure civile Pôle des affaires familiales du barreau de Paris : compte-rendu de la 4e réunion des magistrats, avocats et greffiers Barreau de Paris, actualités, 4 juill. 2025 (vie du barreau) [08.07.2025] Le Pôle des affaires familiales a tenu sa quatrième réunion, réunissant magistrats, avocats et greffiers pour discuter des délais de procédure, de la production des actes d'état civil, des ordonnances de protection, et des audiences de règlement amiable.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Organisation judiciaire N. MARIANSKI Revirement de la Cour de cassation : la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève d’une exception d’incompétence Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-23.979, FS-B+R [07.07.2025] Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel concernant la sanction de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, dans un double objectif d'accès facilité au juge et de bonne administration de la justice. Si par le passé, elle a pu juger que celle-ci était constitutive d'une fin de non-recevoir, elle affirme aujourd'hui qu'elle relève d'une exception... Lu
Procédure civile Entreprise en difficulté G. DEHARO Défaut de qualité pour agir du débiteur en liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-22.172, F-B [07.07.2025] Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, constitutif d’une irrecevabilité et non pas d’une nullité de fond. Il appartient aux juges du fond de soulever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du débiteur.... Lu