Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile

Un décret 8 juillet 2025 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il :

- assouplit le cadre réglementaire de la communication par voie électronique afin de favoriser la dématérialisation des procédures ;

- clarifie les règles de compétence territoriale en matière de mesures d'instruction in futurum en prévoyant, lorsque l'expertise porte sur un immeuble, une compétence exclusive de la juridiction du lieu de l'immeuble ;

- permet au juge, en procédure orale, de fixer les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces sans recueillir l'accord des parties assistées ou représentées par un avocat ;

- impose, s'agissant des recours en révision formés par citation, à l'appelant, à peine d'irrecevabilité, de dénoncer la déclaration d'appel au ministère public ;

- précise la procédure applicable aux contestations des désignations de représentants de proximité ainsi qu'aux contestations portant sur la consultation des salariés sur les accords d'entreprise ;

- ouvre la possibilité au premier président de la cour d'appel de renvoyer les affaires relevant de sa compétence propre à une formation collégiale ;

- allège les modalités de notification par le greffe de la décision sollicitant l'avis de la Cour de cassation ;

- prévoit des dispositions de coordination, tirant les conséquences de l'article 25 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 qui donne compétence exclusive à la cour d'appel de Paris pour connaître des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international ;

- supprime l'intervention du procureur de la République pour la transcription des changements de nom autorisés par décret.

Entrée en vigueur. - À l’exception des dispositions de l'article 10, le décret entre en vigueur le 1^er septembre 2025. Il est applicable aux instances en cours à cette date. Les articles 4 et 6 sont toutefois respectivement applicables aux instances introduites et aux déclarations d'appel formées à compter de cette même date. L'abrogation de l'article 748-8 est par ailleurs différée à une date précisée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2029.