La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, enregistre à partir du 1er juillet 2025 une réforme dont les contours sont rappelés par le site officiel de l'administration française....

Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ...

Un décret du 30 juin 2025 a pour objet de prévoir le maintien de la couverture d'assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023, lorsqu'ils deviendront retraités, et qui étaient affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour la prise en charge des frais de santé au titre leur dernière activité...

Après quatre mois d'âpres négociations, les trois syndicats toujours à la table du « conclave » (la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC) et le patronat (le Medef et la CPME) ont échoué à décrocher un accord qui aurait permis d'améliorer la réforme des retraites de 2023. Les concessions faites par les uns et les autres n'auront pas suffi pour surmonter certains points de blocage, comme la prise en compte de la pénibilité de...

Est publié ce jour un arrêté fixant la tarification des nouvelles prestations des huissiers de justice, et commissaires de justice issues de la réforme des saisies des rémunérations. Il ajoute de nouvelles prestations tarifées effectuées par les huissiers de justice et les commissaires de...

Une réglementation nationale permettant l'exécution forcée extrajudiciaire d'une sûreté hypothécaire sur un logement familial malgré une demande de suspension en cours et la présence d'indices concordants en ce sens qu'une clause contractuelle abusive est à l'origine de cette exécution est contraire au droit de l'Union....