Offert Négociation collective Chômage Protection sociale +1 IRP et syndicats Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : le Sénat adopte le projet de loi transposant les ANI conclus par les partenaires sociaux Travaux préparatoires Sénat, TA n° 133, 4 juin 2025 [05.06.2025] Le 4 juin, le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Aux députés désormais d'examiner ce... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Parité femmes-hommes en matière électorale : précisions de la Cour de cassation sur l'appréciation du respect de la règle de l'alternance Jurisprudence Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-16.515, F-B [04.06.2025] Le respect de la règle de l'alternance doit s'apprécier pour chaque élu ou élue seulement par rapport à la personne précédente sur la liste.... Lu
Banque et finance Organisation judiciaire Procédure civile d'exécution Compétence du JEX pour connaître des contestations portant sur la cause d'un chèque impayé et les mesures d'exécution forcée qui en découlent Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-15.566, F-B [26.05.2025] La Cour de cassation a retenu que le JEX peut examiner les contestations concernant la cause d'un chèque impayé, même si elles concernent un titre exécutoire non judiciaire.... Lu
IRP et syndicats Nombre de délégués syndicaux désignés par un syndicat catégoriel dans une entreprise à établissements multiples Jurisprudence Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.640, FS-B [26.05.2025] Un syndicat catégoriel désigne un nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente.... Lu
IRP et syndicats Élections professionnelles : incidence du retrait tardif d'une candidature rendant la liste irrégulière Jurisprudence Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954, FS-B [26.05.2025] Lorsqu'un protocole préélectoral mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s'impose aux parties, l'appréciation de la régularité des listes au regard de l'article L. 2314-30 du Code du travail s'entendant des listes déposées avant cette date limite de dépôt.... Lu
Droit européen IRP et syndicats Représentation des travailleurs européens dans les multinationales : accord provisoire pour la révision de la directive CEE Cons. UE, communiqué, 21 mai 2025 (Comités d'entreprise européens) [23.05.2025] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle directive visant à rendre plus efficace la représentation des travailleurs dans les grandes entreprises multinationales. Cette révision modifiera la directive existante relative aux comités d'entreprise européens (CEE) afin qu'ils soient plus faciles à mettre en place, mieux financés et mieux... Lu
Professions judiciaires Procédure civile d'exécution Personnes N. MARIANSKI Le rôle croissant du commissaire de justice dans la protection des majeurs Chambre nationale des commissaires de justice, colloque, 20 mai 2025 [21.05.2025] La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) a organisé, le mardi 20 mai, un colloque centré sur le commissaire de justice en tant que « tiers de confiance dans la protection des majeurs ». Si le rôle des commissaires de justice en la matière n'est pas nouveau, il gagne en préciosité, notamment depuis la loi n° 2019-222 du 23 mai 2019 qui lui assure une place majeure dans le contrôle des comptes de... Lu
Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Licenciement d'un salarié protégé candidat au CSE : l'employeur n'est plus tenu de consulter le CSE Jurisprudence CE avis., 16 mai 2025, n° 498924 : JO 21 mai 2025 [21.05.2025] Depuis la réforme de 2017, qui a fusionné les instances représentatives du personnel en un seul CSE, le licenciement d'un salarié protégé, candidat au CSE reste soumis à l'autorisation de l'inspection du travail, mais l'employeur n'est plus tenu de consulter le CSE avant de faire cette demande.... Lu
Offert Social IRP et syndicats Négociation collective +3 Chômage Protection sociale Conseil des ministres Présentation du projet de loi transposant les ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social Travaux préparatoires Min. Travail, actualités, 7 mai 2025 (ANI) [07.05.2025] Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 7 mai, a été présenté le projet de loi portant transposition de ces deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) pour les mesures qui relèvent du niveau... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Refus d'un accord de performance collective par un salarié protégé : l'inaptitude constatée par le médecin du travail comme limite au licenciement Jurisprudence CE, 4e-1re ch. réunies, 4 avr. 2025, n° 471490 [15.04.2025] Le refus par un salarié protégé de modifier son contrat de travail en raison d'un accord de performance collective peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf si ce refus est justifié par un avis d'inaptitude du médecin du travail.... Lu