L'Association française de l'immobilier locatif (AFIL) a présenté les résultats de la nouvelle étude réalisée par le cabinet « PrimeView », dont l'objectif est de définir de manière quantitative l'attractivité des deux dispositifs, « particulier » via le Pinel et « institutionnels » via le LLI, de comparer les coûts pour l'État de ces dispositifs et d'évaluer l'efficacité et l'attractivité des dispositifs de soutien...

Les articles 6et7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire...

Très attendus, le projet de loi ordinaire portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ont été présentés par le Gouvernement à l'occasion du Conseil des ministres du 7 juillet 2022. Indemnité carburant, prime Macron, revalorisation de minima sociaux et du point d'indice des fonctionnaires, bouclier tarifaire, plafonnement de la hausse des...

Un arrêté du 27 juin 2022 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du Code monétaire et financier. La Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du...

Venant en complément du « bouclier énergie » (gaz, électricité, mesures sur le prix des carburants), un « bouclier loyer » est mis en place pour protéger le pouvoir d'achat des...

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n'imposant pas d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent le bailleur qui n'a pas équipé de garde-corps les fenêtres de l'appartement donné à...

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l'interdiction légale de sous-location et d'un...

Pris en application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'arrêté du 21 avril 2022 entre en vigueur le 1er juillet 2022. Il liste les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 dans les territoires concernés à savoir les informations relatives au bien concerné, les conditions tarifaires de cette...

Un arrêté du 17 juin 2022 prévoit le contenu et la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d'immeuble prévue à l'article R. 614-14 du Code de la sécurité intérieure. Cette formation de deux fois deux heures minimum contient des notions juridiques de base et droits et devoirs de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble (module 1), ainsi...