Notaire Patrimoine Famille +2 Droit européen Données Le registre belge des certificats successoraux européens est désormais interconnecté CNU, actualités, 28 mai 2024 (Registre) [28.05.2024] Depuis hier, 27 mai, le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT... Lu
Sûretés Procédure civile d'exécution Modalités d'établissement d'actes constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau Législation A. n° JUSC2412309A, 16 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 16 mai 2024 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions d'acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du Code des... Lu
Avocat Famille Personnes +1 Etat civil Le CNB demande le rapatriement des enfants français détenus en Syrie et une meilleure prise en charge en France CNB, actualités, 21 mai 2024 (Syrie) [23.05.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution concernant les enfants français détenus dans les camps de Roj et Orkesh en... Lu
International Etrangers Famille M. BISCARRAT Citoyenneté de l’UE et dérogation au droit au séjour dérivé d’un parent non-UE : précisions sur les conditions matérielles et procédurales à respecter Jurisprudence CJUE, 25 avr. 2024, aff. jtes C-420/22 et C‑528/22, NW et PQ c/ Országos Idegen… [30.04.2024] Saisie dans le cadre de litiges opposant deux ressortissants de pays tiers aux autorités nationales hongroises, la CJUE a précisé, dans un arrêt du 25 avril 2024, les conditions matérielles et procédurales que les États membres doivent respecter afin de pouvoir déroger au droit de séjour dérivé qui découle de l’article 20 du TFUE. Ces affaires lui permettent d’apporter de nouvelles précisions quant à la relation... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Notaire Enseignant et étudiant en droit Droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat Législation A. n° ESRS2409921A, 12 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté fixe à 320 € par an les droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat. Les montants de ces droits sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2025-2026 en fonction de l'indice national des prix à la... Lu
Procédures fiscales Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN Assistance mutuelle au recouvrement : répartition des compétences Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 21-10.579, FS-B [15.04.2024] La rétroactivité d'une loi fiscale non répressive ne justifie pas la compétence des instances de l'État requis pour juger du bien-fondé d'une créance, objet d'une demande d'assistance internationale au recouvrement (LPF, art. R. 283 C-3).... Lu
Offert Avocat Enseignant et étudiant en droit Examen du CAPA : le CNB propose que le master 2 soit exigé au moment de se présenter aux épreuves CNB, actualités, 10 avr. 2024 (CAPA) [12.04.2024] La loi Justice de 2023 a modifié les conditions d'accès à la profession d'avocat. Auparavant, un niveau de bac +4 en droit (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) était requis pour exercer la profession d'avocat. Avec cette loi, le niveau de diplôme requis est passé à bac +5 en droit (master en droit ou diplôme équivalent... Lu
Avocat Justice civile Procédure civile +2 Droit international Famille Le CNB milite toujours pour la codification du droit international privé et critique le module de prise de date CNB, actualités, 10 avr. 2024 (Droit international privé) [11.04.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a participé à une consultation publique lancée par le ministère de la Justice entre juin et novembre 2022. Cette consultation portait sur un premier projet de Code de droit international privé, rédigé en 6 livres par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel, président honoraire de la première chambre civile de la Cour de cassation. Ce projet a été discuté lors de... Lu
Avocat Responsabilité civile et assurance Famille Absence de perte de chance pour le client de l'avocat fautif d'obtenir en appel une décision plus favorable sur la prestation compensatoire Jurisprudence CA Angers, ch. civ. A, 5 mars 2024, n° 19/00922 : JurisData n° 2024-003468 [29.03.2024] La faute commise par l'avocat, qui consiste à avoir omis de notifier en qualité d'avocat postulant, dans le délai de deux mois, les conclusions d'intimé rédigées par l'avocat plaidant dans l'intérêt de son client, ce qui a abouti à l'irrecevabilité de ses conclusions et au rejet des débats de l'ensemble des pièces qui y étaient visées, y compris celles déjà communiquées en première instance, est manifeste et non... Lu