Baux commerciaux Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. ALVAREZ-ELORZA Responsabilité civile du locataire : insuffisance de la seule inexécution des réparations locatives Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502, FS-B [01.07.2024] La Cour de cassation, dans trois arrêts rendus le 27 juin 2024, rappelle les conditions requises pour engager la responsabilité du locataire et le condamner à réparer le préjudice en cas de défaut de restitution du local en bon état général.... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 1er trimestre 2024 est en hausse de 4.59 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 167, 28 juin 2024 [01.07.2024] Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 134,58. Sur un an, il augmente de 4,59 % (après +5,22 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 1er trimestre 2024 augmente de 5.09 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 168, 28 juin 2024 [01.07.2024] Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 135,13. Sur un an, il augmente de 5,09 % (après +5,55 % au trimestre précédent... Lu
Médias et Communication PI et communication Intervention économique +1 Financement des entreprises Présentation par le CNC de la réforme du classement art et essai CNC, actualités, 27 juin 2024 (Arts) [28.06.2024] Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a présenté une réforme du classement art et essai à son conseil... Lu
Médias et Communication Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Affaires Feu vert sous conditions de l'acquisition de la branche média du groupe Altice par CMA CGM AAI Aut. conc., communiqué, 28 juin 2024 (Altice) [28.06.2024] L'Autorité de la concurrence a examiné le projet de prise de contrôle exclusif d'Altice Media, la branche médias du groupe Altice, par le groupe CMA CGM. Après examen, l'Autorité a autorisé l'opération, mais sous certaines conditions pour prévenir les risques d'atteinte à la... Lu
Séléction de la rédaction Médias et Communication Procédure civile Procédure pénale M. BISCARRAT Diffamation : le délai dérogatoire de 20 jours entre la citation et l'audience ne s’applique pas devant le juge des référés Jurisprudence Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483, FS-B [28.06.2024] La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024, apporte des précisions sur les conditions d'application du délai dérogatoire de première comparution dans le cadre d'une citation pour injure ou diffamation.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Actualisation de la liste des Etats qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays des bénéfices Législation A. n° ECOE2412415A, 26 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les Etats membres de... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social PSE, rupture amiable et contrôle de la sauvegarde de la compétitivité devant le juge judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.533, F-B [28.06.2024] Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un PSE assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, contrôler la réalité de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité.... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Baux commerciaux +2 Sûretés et Garanties Sûretés Effets de la procédure collective sur les cautions : suspension des actions et cours des intérêts Jurisprudence CA Metz, 6e ch., 16 mai 2024, n° 22/01082 : JurisData n°2024-008858 [27.06.2024] Les dispositions de l'article L. 622-28, alinéa 2 du Code de commerce relatives à la suspension des actions contre les cautions en cas d'ouverture d'une procédure collective ne s'appliquent que si l'action contre la caution a déjà été engagée avant le jugement... Lu